PROJET DE LOI
RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE n° 2013-659 (dossier législatif)

Article 20 (Rapport du Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger)

Article 22 (Fonction consultative de l'Assemblée des Français de l'étranger)

Articles additionnels après l’article 28

Article 29 (Modalités d'application)

Article 29 bis (nouveau) (Durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins)

Article 29 quater (nouveau) (Conditions d'éligibilité)

Article 29 septies (nouveau) (Procédure de dépôt et d'enregistrement des déclarations de candidature)

Article 29 octies (nouveau) (réservé) (Retrait de candidature et décès des candidats)

Article 29 nonies (nouveau) (Information des électeurs, circulaires électorales et règles de financement des campagnes électorales)

Article 29 octies (nouveau) (suite)

Article 29 duodecies (nouveau) (Règles de financement des campagnes électorales)

Article 29 terdecies et tableau n°1 annexé (nouveaux) (Nombre et répartition des conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorales)

Article 29 vicies et tableau annexé (nouveaux) (Découpage des circonscriptions électorales et démission d'office)

Article 29 unvicies (nouveau) (Mode de scrutin)

Article 30 (Modalités d'élection des délégués consulaires)

Article 33 octies (nouveau) (Modalités matérielles du vote)

Article 36 (Supprimé) (art. 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23 et chapitre V de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - Modification des règles relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)

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