PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

première lecture

[n° 2010-769 (24 juin 2010)]

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Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Intitulé de la proposition de loi

Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)