PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (7, 8, 12, 13, 14 et 16 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Son intervention. Votera ces deux projets de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er
Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Défavorable à l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Ses amendements n° 79 (missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; n° 80 et n° 81 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Ses amendements n° 82 (nombre de membres du conseil d'administration) ; n° 83 (coordination) ; et n° 84 (présence d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)
Le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique)
Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)
Soutient les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 85 et 86 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
Sur l'amendement n° 34 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 87 ; adopté. Ses amendements n° 88 (pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, transmission aux commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au contrat d'objectifs et de moyens) ; et n° 89 (concernant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, présentation devant les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères d'un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens) ; retirés. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)
Articles additionnels après l'article 27
Défavorable à l'amendement n° 45 de la commission (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés). (texte intégral du JO)Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Intervient sur l'amendement n° 49 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 54