PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

deuxième lecture

[n° 2007-1545 (18 octobre 2007)]

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Article 1er (Statut et mission)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme. (texte intégral du JO)