PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

commission mixte paritaire

[n° 2007-290 (22 février 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)