PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE CONVENTION, RELATIF À L'INCRIMINATION D'ACTES DE NATURE RACISTE ET XÉNOPHOBE COMMIS PAR LE BIAIS DE SYSTÈMES INFORMATIQUES

première lecture

[n° 2005-493 (12 mai 2005)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)