Interventions de M. Robert del PICCHIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.

première lecture

[n° 2003-1176 (22 et 23 octobre 2003)]

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Discussion générale:

Originalité de cette réforme. Caractère indispensable de l'harmonisation de la législation européenne : élaboration en cours de trois directives. Cohérence des dispositions du texte et de celles du processus d'harmonisation engagé. Recevabilité de la notion de "pays d'origine sûrs". Opposition de la délégation pour l'Union européenne du Sénat à l'introduction en France d'une liste commune de "pays tiers sûrs". Perspectives en matière d'asile au niveau européen. Projet britannique de centres fermés de réception et de traitement des demandes situés dans des pays tiers. Réflexion du Haut-Commissariat aux réfugiés. Recours aux coopérations renforcées. Le groupe de l'UMP soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Soutient l'amendement de la commission saisie pour avis n° 15 (mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile) ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 39 de M. Louis Mermaz. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Soutient l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16 (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire), son sous-amendement n° 17 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Fidélité de ce texte à la longue tradition d'accueil et d'asile de la France. Amélioration de la protection accordée aux demandeurs d'asile. Equilibre entre rigueur et générosité. Hommage au travail des deux commissions. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)