PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES n° 2019-753 (dossier législatif)

Article 1er (Chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 (Agence nationale de la cohésion des territoires - Objectifs)

Article 2 (art. L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du cadre d'intervention et des missions de l'agence)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié (Agence nationale de la cohésion des territoires - Plateforme en ligne dédiée - Création)

Article 3 (Chapitre II du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration)

Article 3 bis (nouveau) (art. L. 1232-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rattachement d'autres opérateurs à l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Article 5 (art. L. 1232-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Organisation territoriale de l'agence)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié, (Agence nationale de la cohésion des territoires - Commission départementale saisie pour avis - Création)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Agence nationale de la cohésion des territoires - Délégué territorial de l'agence - Compétences)

Article 6 (Chapitre III du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1233-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Ressources de l'agence)

Article 6 bis (nouveau) (art. L. 1233-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de filiales et participation au capital d'organismes publics ou privés)

Article 7 (art. L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT, l'État et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires, ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA)

Article 8 (art. L. 1233-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Personnels de l'agence Titre II Dispositions transitoires et finales)

Article 10 (art. L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 144-5 du code de commerce, art. L. 321-14 du code de l'urbanisme, art. 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Conditions du transfert des établissements ou services intégrés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES n° 2019-790 (dossier législatif)

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