PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2016-1321 (28, 29 avril et 2 mai 2016)]

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Article 43 (priorité) (art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques)

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Articles additionnels après l'article 33 quater

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Article 37 FC (nouveau) (art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux)

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Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Mise à disposition par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire)

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. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 37

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 37 quater

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