PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

deuxième lecture

[n° 2016-1087 (12 mai 2016)]

Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 151-23 et L. 421-4 du code de l'urbanisme - Protection des espaces boisés)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)