PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]

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Discussion générale:

Flou juridique actuel pénalisant pour les acteurs de l'économie numérique. Retard de la transposition des directives européennes. Approche pragmatique et réaliste. Définition de la communication en ligne. Rapprochement entre la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle. Meilleure protection de la propriété intellectuelle. Instauration d'un droit de réponse sur Internet. Pouvoirs de sanction du CSA. Propositions de la commission des affaires culturelles : limitation des pouvoirs du CSA ; rectifications portant sur les lois précédentes ; renforcement de la protection de l'enfance et de l'adolescence ; élargissement du droit de réponse. (texte intégral du JO)

Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale)

Art. 1er (Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Son amendement n° 85 : définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 16 de la commission (définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA), s'oppose au sous-amendement n° 143 de M. Bernard Barraux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Son amendement n° 86 : remplacement dans l'ensemble de la législation française du terme "radiodiffusion sonore" par le terme "radio" ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Inertie du gouvernement précédent. (texte intégral du JO)

  Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

  Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

Retard dans la transposition de la directive. Absence d'improvisation de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

  Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

Son amendement n° 94 : extension de l'exercice du droit de réponse ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 94 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 60  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale)

Son amendement n° 96 : extension des pouvoirs du CSA aux chaînes du câble et du satellite ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 quater

Son amendement n° 97 : protection de l'enfance et de l'adolescence ; adopté. (texte intégral du JO)