Interventions de M. Arnaud de BELENET (mercredi 4 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES n° 2018-703 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2

Article 1er (art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs)

Intervention 3
Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié bis (Régime dérogatoire de prescription pour les victimes mineures)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12
Intervention 13

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