PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉCLARATION DE NAISSANCE AUPRÈS DE L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DU LIEU DE RÉSIDENCE DES PARENTS

première lecture

[16 janvier 2020]

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Enfants nés sans vie - Définition juridique - Clarification)

P. 352 (texte intégral du JO)
P. 353 (texte intégral du JO)