PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL

deuxième lecture

[n° 2019-1269 (24 octobre 2019)]

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Discussion générale - commune avec celle du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral:

P. 14620 (texte intégral du JO)
P. 14621 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 118-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales, élections municipales, départementales, régionales et européennes)

P. 14628 (texte intégral du JO)