PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE PLUS JUSTE REPRÉSENTATION DES PETITES COMMUNES AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

première lecture

[24 janvier 2019]

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Article 2 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales)

P. 306 (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

P. 309 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 309 (texte intégral du JO)