PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

première lecture

[n° 2019-816 (2 avril 2019)]

Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales)

P. 3872 (texte intégral du JO)
P. 3876 (texte intégral du JO)