PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

première lecture

[n° 2021-191 (26 janvier 2021)]

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Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30 et n° 31 (Démarchage des électeurs - Listes d'émargement du premier tour - Utilisation interdite)

P. 403 (texte intégral du JO)

Article 4 (Adaptation des règles de propagande électorale et de financement de la campagne pour les élections régionales et départementales de juin 2021)

P. 420 (texte intégral du JO)
P. 421 (texte intégral du JO)