Question d'actualité au Gouvernement sur le contrat d'engagement jeune (II)

PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES n° 2021-1756 (dossier législatif)

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.