Accès article par article
- Article 1er
- Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Article 2
- Instauration d'un délégué départemental à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 22 rectifié bis
- Élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles - Étroite collaboration entre l'État et les collectivités
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Article 3 bis (nouveau)
- Allongement de deux à cinq ans du délai de prescription de toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance
- Article 4
- Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Article 5
- Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7
- Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6
- Phénomènes d'échouage d'algues sargasses aux Antilles - Classement en catastrophe naturelle
- Article 7
- Remise au Parlement d'un rapport sur les actions de prévention à mener au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis
- Couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques - Rapport au Parlement
- Article 8
- Article 9
- Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 26 rectifié
- Dispositions du texte - Précisions sur la date d'entrée en vigueur
- Intitulé de la proposition de loi