Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16
- Branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale - Travail non rémunéré (TNR) - Affiliation
- Article 1er bis
- Renforcement des mesures prises dans le cadre de la composition pénale
- Article 1er ter (nouveau)
- Article 2
- Compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- Simplification de la procédure d'exécution des TIG
- Article 2 ter A (nouveau)
- Coordination avec le sursis probatoire
- Article 2 ter (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur des dispositions du chapitre II
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 4
- Diverses modifications du code de procédure pénale
- Article 5