Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 janvier 2021

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Peine applicable en cas de violation de domicile
Article 2: Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble
Article 3: Extension du champ d'application de la procédure administrative d'évacuation forcée
Article 4