Accès article par article

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 31
Moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales - Rapport au Parlement
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32
Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis
Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifié
Lutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié
Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié
Lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifié
Mesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié
Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 70 rectifié
Suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences - Examen systématique
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié
Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 25 rectifié bis
Dissimulation de l'adresse de la victime ou de l'école des enfants - À la fin de l'ordonnance de protection - Autorisation
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifié
Victimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié
Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 38 rectifié
Ordonnance de protection - Durée - Prolongation
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bis
Ordonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 74 rectifié bis
Mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement - Rapport au Parlement
Article 1er
Article 2
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 29 rectifié bis
Bénéficiaire d'une ordonnance de protection - Communication à l'autre parent d'un changement de résidence - Non obligation
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié
Fixation de la résidence des enfants - Modalités
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié
Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 77
Violences conjugales - Exercice de l'autorité parentale - Parent victime - Attribution
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 30 rectifié bis
Violences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) - Exercice du droit de visite et d'hébergement - Refus
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 28 rectifié bis
Non-exercice de l'exercice du droit de visite - Répression
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79
Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif
Article 3
Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 72
Lutte contre l'utilisation du délit de non-représentation d'enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié ter
Condamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 26 rectifié
Délit de non-représentation d'enfant - Abrogation
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié
Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37
Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure
Article 4
Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste
Article 5
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 12 rectifié
Auteur des violences conjugales - Mesure de rappel à la loi - Stages et formations - Obligation
Article 6
Décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille
Article 6 bis
Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifié
Auteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension
Article 7
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié
Personne bénéficiaire du téléphone grave danger - Dissimulation de l'adresse du domicile et de l'école des enfants - Autorisation
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 73
Victimes de violences conjugales particulièrement menacées - Identité d'emprunt - Autorisation
Article 7 bis
Articles additionnels après l’article 7 bis
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1 rectifié
Victime de violence conjugale - Entraves à la liberté de se déplacer - Poursuites pénales
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63
Victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64
Victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation
Article 8
Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 80
Victime de violence conjugale en danger - Signalement par un professionnel de santé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence par le juge aux affaires familiales
Article 8 bis
Article 8 ter
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 15
Victimes de violences conjugales - Droit à un certificat d'examen médical - Avant toute déclaration aux autorités de police
Intitulé du chapitre VI
Article 9
Saisie des armes dans une enquête pour violences
Article 9 bis
Caractère cumulatif des peines d'interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes
Article 10
Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement
Article 10 bis
Aggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint
Article 10 ter
Aggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint
Article 10 quater (nouveau)
Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants
Article 11 A
Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques
Article 11
Protection des mineurs contre les messages pornographiques
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 92 rectifié
Éditeurs de sites pornographiques - Mise en place d'un contrôle de l'âge de leurs clients - Nouvelle procédure
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifié
Mineurs exposés aux violences conjugales - Victimes directes de ces violences - Reconnaissance
Article 11 bis
Article 12 (supprimé)
Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Article additionnel après l'article 12 (supprimé) - Amendement n° 57
Revalorisation de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement
Article 12 bis
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 9 rectifié et n° 18 rectifié
Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Aide juridictionnelle - Accès sans conditions
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 10 rectifié bis
Protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère - Droit au séjour des conjoints - Garantie
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 8 rectifié bis
Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Renouvellement de plein droit du titre de séjour
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 62
Autorisation du séjour sur le territoire de toutes les victimes de violences conjugales - Condition de l'ordonnance de protection - Suppression
Article 13
Article 14
Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 19
Violences administratives dans le cadre conjugal - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 58 rectifié
Situation des 16 départements dépourvus d'intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG) - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 59 rectifié
État des lieux des conséquences du confinement sur les violences conjugales - Rapport au Parlement
Article 15 (supprimé)
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe
Articles additionnels après l’article 15
Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 69
Personnels des postes diplomatiques - Formation sur les violences intrafamiliales
Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié ter
Rapport annuel sur la situation des Français de l'étranger - Mention des violences conjugales chez les Français de l'étranger - Nouvelle subdivision
Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 7 rectifié
Situation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 22
Violences intrafamiliales - Intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales - Possibilité - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendements n° 66, n° 67, n° 68 et n° 83
Amendement n° 66 (Mise en oeuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée - Rapport au parlement), n° 67 (Pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application déclenchant l'enregistrement de l'infraction - Rapport au Parlement), n° 68 (Coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales - Rapport au Parlement), n° 83 (Généralisation du protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis - Possibilité - Rapport au Parlement