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Exception d'irrecevabilité
Article 1er
Application du service garanti à la desserte des îles
Article 2
Définition des perturbations prévisibles du trafic
Article 3
Garantie de la continuité du service public en cas de grève
Article 4
Article 5
Information de l'autorité organisatrice de transports
Article 6
Modalités de dédommagement des usagers
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 35 rectifié
Non-respect des obligations de service minimum - Remboursement des usagers - Obligation de l'entreprise de transport
Article 7
Consultation des comités de suivi des dessertes
Article 8
Garantie de la continuité du service de transport aérien en cas de grève
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié quater
Grève des contrôleurs aériens - Respect d'un préavis de grève de 48 heures - Obligation
Article 9 (nouveau)
Caducité du préavis de grève en l'absence de grévistes
Article 10 (nouveau)
Possibilité pour l'entreprise d'imposer l'exercice de la grève pendant la totalité de la durée du service