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Article 1er
Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - Autorisation
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2
Adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs - Promulgation d'un décret
Article 2
Distinction lieu de naissance et lieu de déclaration - Éclaircissement
Article 3 (nouveau)
Établissement d'un acte de l'état civil - Signes diacritiques et ligatures - Liste autorisée
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié
Enfants nés sans vie - Définition juridique - Clarification