Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Sommaire de la discussion

Première lecture - 26 juin 2019

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques - Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et pouvoir d'injonction
Article 2: art. L. 39-1-1 [nouveau], L. 39-6, L. 39-10 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions pénales
Article 3 (Texte non modifié par la commission): Entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable et délai d'adoption des dispositions d'ordre réglementaire
Article 4 (nouveau)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 12 rectifié: Déploiement 4G et 5G - Rapport au Parlement