Accès article par article

Question préalable
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21
Mineur - Placement en rétention - Interdiction
Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Mayotte - Délai de rétention administrative
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3
Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
Mesures de placement en rétention - Données quantitatives - Distinction métropolitaine/outre-mer
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Date d'entrée en vigueur de la présente loi
Intitulé de la proposition de loi