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Proposition de loi
visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Première lecture - 11 juin 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er A (nouveau)art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quaterPlan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bisVente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés

Article 1er B (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifiéBénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifiéSous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour insalubrité - Rapport au Parlement

Article 1er C (nouveau)art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité

Article 1er D (nouveau)art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en oeuvre des pouvoirs de police générale du maire

Article 1er E (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bisHabitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »

Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quaterLutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en oeuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais

Article 1er

Article 2Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifiéLutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation

Article 2 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifiéAutorisation préalable de mise en caducité et renouvellement

Article 2 ter (nouveau)

Article 3

Article 4

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifiéProtection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15Relogement des victimes de l'habitat insalubre - Principe de « logement adapté aux besoins et aux possibilités » - Définition

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bisLogement définitif - Deux offres de relogement

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifiéLutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23Zones des cinquante pas géométriques en outre-mer - Constructions - Normes - Rapport au Parlement

Articles 5 et 6

Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifiéMarchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation

Article 7

Article 8

Article 9

Article additionnel après l’article 9