Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 143-1 et article L. 142-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des SAFER pour les activités conchylicoles
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1
- Successions - Information des SAFER
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 4
- Article 5 (nouveau)
- art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des SAFER aux bâtiments utilisés pour une activité salicole, désormais reconnue comme agricole