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Article 1er
art. 706-183 du code de procédure pénale - Affectation du produit de certaines confiscations aux populations victimes de la corruption
Article 2
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié quater
Instrument de l'infraction - Confiscation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié quater
Biens mobiliers et immobiliers - Produits directs ou indirects d'une l'infraction - Non restitution
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié quater
Saisie de parts sociales - Opposabilité aux tiers
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié quater
Décisions définitives des juridictions - AGRASC - Transmission sans délai
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié ter
AGRASC - Délai de saisine
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié quater
Biens placés sous main de justice - Possibilité de remise à l'AGRASC
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater
Rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), de la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) - Rapport au Parlement
Article 3
Article 4