Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Sommaire de la discussion

Première lecture - 24 janvier 2019

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Article 1er: art. L. 5211-6-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges de droit commun au sein des conseils communautaires et métropolitains
Article 1er bis (nouveau): art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accord local de répartition des sièges
Article 2: art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales
Intitulé de la proposition de loi