Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure - Modalités de déclaration d'une manifestation
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale - Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction de participer à une manifestation
- Organisation des travaux
- Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)
- Évaluation et contrôle parlementaires des mesures de contrôle judiciaire et d'interdiction administrative de manifester
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation
- Article 5
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-8-1[nouveau], 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation
- Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 13 mars 2019.