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Proposition de loi
visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Deuxième lecture - 12 mars 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure - Modalités de déclaration d'une manifestation

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale - Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction de participer à une manifestation

Organisation des travaux

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)Évaluation et contrôle parlementaires des mesures de contrôle judiciaire et d'interdiction administrative de manifester

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation

Article 5

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-8-1[nouveau], 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Article 7 (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 13 mars 2019.