Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 143-15-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Obligation pour les sociétés d'acquérir des terres agricoles à travers une société de portage foncier
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 322-2, L. 322-22 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime et article 793 du code général des impôts - Possibilité d'acquisition, pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de plus de 30 % des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de cession partielle de parts ou actions de sociétés agricoles
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 7 bis
- Article additionnel après l'article 7 bis
- Article 8 A (nouveau)
- art. L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime - Possibilité d'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels faute d'efficacité des produits de substitution
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- art. L. 254-10 à L. 254-10-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Mise en place d'un système de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, CEPP
- Article additionnel avant l’article 11
- Article 11