Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 13 octobre 2016

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Établissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance par les grandes entreprises pour prévenir les risques sociaux et environnementaux et sanction en cas de manquement
Article 2 (supprimé): Action en responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance
Article 3: Application dans les îles Wallis et Futuna
Article 4 (nouveau): Entrée en vigueur des nouvelles obligations d'information