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Article 1er
art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes pour la couverture des risques maladie et maternité
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 381-6 du code de la sécurité sociale - Procédure d'affiliation des étudiants
Article 3
Article 4
Article 4 bis (nouveau)
Article 5
Article 6

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 10 décembre 2014.