Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 41-4 du code de procédure pénale - Conservation des scellés
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 308 du code de procédure pénale - Systématisation de l'enregistrement sonore des débats en cour d'assises
- Article 3
- art. 622 à 626-12 du code de procédure pénale - Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'organisation judiciaire - Coordination dans le code de l'organisation judiciaire
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 222-17 et L. 233-3 du code de justice militaire - Coordination dans le code de justice militaire
- Article 7
- Article 8