Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet
- Article 1er bis
- Article 1er ter A (supprimé)
- Domiciliation des personnes prostituées
- Article 1er ter
- Article 1er quater
- Article 1er quinquies (nouveau)
- Intitulé du chapitre (réservé)
- Article 2
- Article 3
- art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 4 (réservé)
- Article 5
- Article 6
- art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme
- Article 7
- Article 8
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux victimes du proxénétisme et de la prostitution de l'accueil en centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions sécurisantes
- Article 9 bis
- Article 10
- Article 11
- art. 2-22 du code de procédure pénale - Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile
- Article 12
- Article additionnel avant l’article 13
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. 225-20 et 225-25 du code pénal, art. 398-1 du code de procédure pénale - Coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale liées à l'abrogation du délit de racolage
- Intitulé du chapitre II (précédemment réservé)
- Article 14 ter
- art. L. 3121-6 [nouveau] du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées
- Article 15
- Article 15 bis A
- Article 15 bis
- Article 16 (supprimé)
- art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
- Article 17 (supprimé)
- art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
- Article 4 (précédemment réservé)
- art. 225-24 du code pénal - Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Intitulé de la proposition de loi