Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 janvier 2012

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Article 1er: Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Article additionnel après l’article 1er
Article 2: Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie.