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- Article unique (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 221-3 et L. 226-3-2 (nouveau)du code de l'action sociale et des familles - Transmission des informations relatives aux enfants en danger
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Sommaire de la discussion
Première lecture - 22 février 2012
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