Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
- Article 2
- Article 3
- Article additionnel après l’article 3
- Article 3 bis
- art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession
- Article 4
- art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis
- Article 5
- Article 6
- art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété
- Article 6 bis
- art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Article 7
- Actualisation de la terminologie du code civil
- Article 7 bis
- art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile
- Article additionnel après l'article 7 bis
- Article 8
- art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française
- Article 9
- art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs
- Article additionnel après l'article 9
- Article 9 bis
- art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce
- Article additionnel après l’article 9 bis
- Article 10
- Article 11
- Article additionnel après l’article 11
- Article 12
- art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions
- Article 13
- Article additionnel avant l’article 14
- Article 14
- Simplification des mesures de recouvrement des impositions
- Article 14 bis
- Article 14 ter
- Articles additionnels après l’article 14 ter
- Articles additionnels avant l’article 15
- Article 15
- Dématérialisation des bulletins de paie
- Article 15 bis
- Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés
- Articles additionnels après l'article 15 bis
- Article 16
- Article additionnel après l'article 16
- Article 17
- Article 17 bis
- Article additionnel après l'article 17 bis
- Article 18
- Article 18 bis
- Habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Article additionnel après l'article 18 bis
- Article 19
- Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles
- Article 20
- Article 21
- Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
- Article 22
- Simplification de la définition du « salon professionnel »
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Articles additionnels avant l'article 26
- Article 26
- Article 27
- Allégements de procédures en matière agricole
- Articles additionnels après l'article 27
- Article 28
- Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
- Article 28 bis
- Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique
- Article 28 ter
- Article 28 quater
- Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier
- Article 28 quinquies
- Règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune
- Articles additionnels après l'article 28 quinquies
- Article additionnel avant l'article 29
- Article 29
- Suppression de rapports au Parlement
- Article additionnel avant l'article 30
- Article 30
- Article 31
- Article additionnel après l'article 31
- Article 32
- Article 33
- art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales
- Article 33 bis
- Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 33 bis
- Article 34 (supprimé par la commission)
- art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique
- Article additionnel après l'article 34
- Article 35
- Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale
- Articles additionnels après l’article 35
- Article additionnel avant l’article 36
- Article 36
- Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts
- Article 36 bis
- Article 36 ter
- Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales
- Article 40
- art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 40
- Article 41
- Article additionnel après l'article 41
- Article 42
- Article additionnel après l'article 42
- Article 43
- Article 44
- Article additionnel après l'article 44
- Article 44 bis
- art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL
- Article 45
- Articles additionnels avant l'article 46
- Article 46
- Article 47
- Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national
- Article 48
- Article 49
- Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux
- Article additionnel après l'article 49
- Article 50
- art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics
- Article 51
- Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus
- Article 52
- Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande
- Article 53
- Article 54
- Article 54 bis
- Article 54 ter
- art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale
- Article additionnel après l'article 54 ter
- Article 54 quater
- Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Article 55
- Ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques
- Article 55 bis
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
- Article additionnel après l'article 59
- Article 60
- Article 61
- art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte
- Article 62
- Article 63
- art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Article 64
- Article 65
- Article 65 bis
- art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme
- Article 65 ter
- Article 65 quater
- Article 65 quinquies
- art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels
- Article 65 sexies
- Articles additionnels après l'article 65 sexies
- Article 66
- Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV
- Article 66 bis
- Ratification d'ordonnances
- Articles additionnels après l'article 66 bis
- Article 67
- Compensation financière des pertes de recettes potentielles
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 15 bis
- Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés