Accès article par article
- Article 1er
- art. 16-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Obligation d'abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet
- Article 2
- art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale - Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux
- Article 4
- art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue
- Article 7
- Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 7
- Article 7 bis
- Article additionnel avant l'article 7 ter
- Article 7 ter
- Article 7 quater
- art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols
- Article 8
- art. L. 151-2 du code de la voirie routière - Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express
- Article 9
- Article 10
- art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 - Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics
- Articles additionnels après l'article 10
- Division additionnelle après l'article 10
- Article 11
- art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires
- Article 12
- art. L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire - Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu
- Article additionnel après l'article 12
- Article 13
- Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet
- Division et article additionnels après l'article 13
- Division additionnelle après l'article 13