Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Art. 1er
- Art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal - Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive
- Art. 2
- Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions
- Art. 3
- Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions
- Art. 4
- Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence
- Art. 5
- Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes
- Art. 6
- Art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale
- Art. 7
- Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 8
- Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile
- Art. additionnel après l'art. 8
- Art. 8 bis
- Art. L. 3213-7 du code de la santé publique - Information de l'autorité administrative sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
- Art. 9
- Art. 144 du code de procédure pénale - Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire
- Art. 10
- Art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale - Coordinations
- Art. 11
- Art. 434-29 du code de procédure pénale - Sanctions encourues par le condamné se soustrayant au placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 12
- Art. 131-36-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire
- Art. additionnel après le titre III
- Art. 13
- Art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique - Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins
- Art. additionnel après l'art. 13
- Art. 14
- Chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale - Elargissement du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux informations relatives aux irresponsables pénaux
- Art. 15
- Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels
- Division et art. additionnels après l'art. 15
- Division additionnelle après l'art. 15
- Art. additionnels après l'art. 15
- Intitulé du titre IV
- Art. 16
- Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi
- Art. 17