Accès article par article

Exception d'irrecevabilité
Première partie
Article 1er
Approbation des tableaux d'équilibre 2017
Article 2 et annexe A
Deuxième partie
Article 3
Article 4
art. L. 138-16, L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Suppression du fonds de financement de l'innovation pharmaceutique, FFIP
Article 5
Rectification des tableaux d'équilibre 2018
Article 6
Rectification de l'ONDAM et des sous-objectifs de l'ONDAM 2018
Troisième partie
Article 7
art. L. 241-17 [nouveau] et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 482
Assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 121 rectifié et n° 182
Sapeur-pompier volontaire - Exonération de charges patronales
Troisième partie
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 280 rectifié quater et n° 331
Contrat responsable - Respect des garanties de branche - Subordination
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 180 rectifié bis
Covoiturage - Contribution de l'employeur
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 330 rectifié
Covoiturage - Contribution de l'employeur
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 485
« Objectif 32 heures » - Expérimentation
Article 7 bis (nouveau)
art. L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme - Régime social des avantages relevant des activités sociales et culturelles
Article 8
art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
Rappel au règlement
Article 8
art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
Troisième partie
Article 8
art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 491
Taxation des retraites chapeau les plus importantes - Augmentation
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 128 rectifié quater
Territoires ruraux - Association entre médecins à la retraite et jeunes médecins
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié
Médecins retraités - Exonération fiscale
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 168 rectifié quater
Médecins retraités - Cotisations retraite - Exonération partielle
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 490
Présence des organisations professionnelles d'employeur au sein du Conseil de la caisse primaire d'assurance maladie - Suppression
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 291 rectifié
Particulier employeur - Déduction de charges par heure déclarée
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 492
Allègements généraux de cotisations sociales patronales - Limitation aux seules entreprises qui s'engagent à augmenter leurs rémunérations
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 177 rectifié quater
Zone de revitalisation rurale - Exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations - Rétablissement
Article 8 bis (nouveau)
art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social
Article 8 ter (nouveau)
Article 9
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 242 rectifié ter
Rattrapage de la fiscalité pesant sur les spiritueux produits en Outre-mer - Etalement sur 10 ans - Concertation et négociation
Article 9 bis (nouveau)
art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif de la fiscalité applicable aux alcools produits et consommés dans les outre-mer sur celle applicable dans l'hexagone
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 460 rectifié bis
Producteurs utilisant l'alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique - Taxation
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 460 rectifié ter
Producteurs utilisant l'alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique - Taxation
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 292 rectifié ter
Taxe « Premix » - Boissons aromatisées à base de vin (vinipops) - Extension
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 459 rectifié bis
Taxe « Premix » - Extension aux boissons aromatisées
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103 rectifié ter
Taxe existante sur les « Premix » - Extension
Article 10
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 117 rectifié et 316 rectifié bis
Professionnels libéraux pluriactifs - Cotisation proportionnelle au premier euro
Article 10 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 494
Hausse de la CSG - Annulation
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 495
Cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018 - Rétablissement
Article 11
art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Atténuation du franchissement du seuil d'assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement
Article additionnel après l'article 11 - 101 rectifié quinquies
Compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 427 rectifié bis
Cotisations sociales pour les artistes-auteurs - Compensation
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 376 rectifié ter
Taxe sur les distributeurs de tabac - Réintégration dans les droits d'accise
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 500
Revenus financiers des sociétés - Cotisation sociale
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 497
Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) - Création
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 501
Assurances santé à but lucratif - Taxation
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 498
Etablissements publics de santé - Exonération de la taxe sur les salaires (TS)
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 ter (nouveau)
art. L. 137-6 du code de la sécurité sociale - Limitation du forfait social dans les petites et moyennes entreprises
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 499 rectifié,
Allègement de la fiscalité sur les actions gratuites - Suppression
Article 12
art. L. 242-2 et L. 862-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sécurisation de la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunérations
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 504
Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Augmentation
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 59
Participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter
Pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires - Limitation
Article 13
art. L. 133-5-6, L. 133-5-10, L. 243-16 [nouveau], L. 244-2, L. 613-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 712-2, L. 712-3, L. 724-7-2 [nouveau], L. 725-3 et L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime ; art. 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; art. 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Poursuivre la simplification de la déclaration et du recouvrement des cotisations
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 274 rectifié bis
Comité des abus de droit - Information des professionnels
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 273 rectifié bis
Travail dissimulé - Signature du procès-verbal par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 279 rectifié bis
Procédure d'annulation de la commission de recours amiable par l'autorité de tutelle - Amélioration
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 267 rectifié bis
Cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification URSSAF - Vérification - Interlocuteur saisi par le cotisant
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 264 rectifié bis
URSSAF - Prolongation de la procédure contradictoire
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 272 rectifié bis
URSSAF - Recouvrement des cotisations - Contentieux du recouvrement - Saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 266 rectifié bis
URSSAF - Possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 263 rectifié bis
URSSAF - Contrôle - Lettre mentionnant les observations - Caractère suspensif - Délai
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 278 rectifié bis
Travail dissimulé - Constatation de l'infraction - Transmission obligatoire du PV au contrevenant
Article 14
Article 15
art. L. 138-10 à L. 138-15 du code de la sécurité sociale - Refonte du mécanisme de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 19 rectifié bis, 150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifié
Médicaments génériques - Exclusion de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 442 rectifié
Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Suppression
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 151 rectifié quater et n° 445 rectifié
Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Réduction
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 215 rectifié
Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Diminution
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 531 rectifié
Contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 233 rectifié quinquies
Entreprises pharmaceutiques s'engageant sur des investissements en France - Abattement de contributions
Troisième partie
Article 16
art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Article 17
art. L. 133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Modulation des sanctions
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 201
Salariés des opérateurs de transport urbain - Carte de service - Absence d'avantage en nature
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 509
Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement
Article 18
art. L. 114-6, L. 114-8-1 [nouveau], L. 114-9 à L. 114-22-1, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 122-9, L. 123-1 à L. 123-3, L. 216-6, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-6, L. 221-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 225-1-1, L. 225-1-4, L. 228-1, L. 281-2, L. 382-2, L. 641-3, L. 641-3-1 et L. 641-7 du code de la sécurité sociale ; art. 25-1 et 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Mesure d'efficience de la gestion financière des organismes de sécurité sociale
Article 19
art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8, L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre régimes de sécurité sociale
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 568 rectifié
Retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie
Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 253 rectifié ter
Pensionnés non résidents fiscaux - Exonération de cotisation assurance maladie
Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 4 rectifié decies
Agents des organismes de sécurité sociale - Jour de carence
Troisième partie
Article 20
art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Reprise par la Cades des déficits portés en trésorerie par l'Acoss
Article 20 bis (nouveau)
art. L. 421-21 et L. 757-1 du code de l'éducation - Maintien dans le régime spécial des marins des élèves et étudiants des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime
Article 20 ter (nouveau)
art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Exception à l'affiliation au régime général de sécurité sociale pour les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques
Article 20 quater (nouveau)
Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 466 rectifié bis
Transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général - Compensation financière
Art.icle additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 468 rectifié bis
CIPAV - Droit d'option - Report au 1er janvier 2021
Article 21
Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 513
Impact des mesures d'exonération - Rapport au Parlement
Article 22 et annexe C
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26 et annexe B
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
Quatrième partie
Article 27
art. L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale - Extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 516
Non respect du CAQES - Sanctions financières - Abrogation
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 260 recitfié bis
Dispositif de sanction du CAQES - Suppression
Article 28
art. L. 162-22-6-2 [nouveau], L. 162-22-10, L. 162-22-12 et L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale - Financement forfaitaire de pathologies chroniques
Article 29
art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - Amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 126 rectifié ter
Actes de télémédecine et de téléconsultation - Intégration dans le droit commun tarifaire
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 127 rectifié bis
Commissions de contrôle de la tarification à l'activité - Composition paritaire
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 394 rectifié
Frais de transport inter-établissements - Prise en charge
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 51 rectifié bis, n° 110 rectifié ter et n° 584 rectifié
Transports inter-établissements - Publication annuelle des tarifs
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 412 rectifié
Comité technique de l'innovation en santé - Composition
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 397 rectifié bis et n°571 rectifié bis
Fédérations hospitalières - Possibilité d'expérimentation
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 572 rectifié bis
Tarifs des actes médicaux - Avis préalable des fédérations hospitalières
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 124 rectifié ter et n° 178 rectifié ter
Absence de publication des tarifs des établissements de santé au 1er mars - Avance automatique de trésorerie
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 564 rectifié bis
Fonds d'intervention régional - Utilisation des dotations - Bilan annuel
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis
Établissements d'hospitalisation à domicile - Continuité des soins - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 395 rectifié
Évolution des dépenses de personnels des établissements de santé - Rapport
Article 29 bis (nouveau)
art. L. 6122-5 du code de la santé publique et art. L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - Obligation d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins en cas d'écarts significatifs de pratiques constatés dans un établissement de santé
Article 29 ter (nouveau)
art. L. 6145-16-1 du code de la santé publique - Possibilité pour les établissements publics de santé de déroger au plafond du taux d'usure
Article 29 quater (nouveau)
art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres
Article 29 quinquies (nouveau)
Création d'un forfait expérimental de réorientation pour les urgences hospitalières
Article 29 sexies (nouveau)
art. L. 162-22-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Remboursement à l'assurance maladie des actes et séjours réalisés par des établissements non autorisés
Article additionnel après l'article 29 sexies - Amendement n° 538 rectifié
Fermeture des services de santé - Moratoire
Article 29 septies (nouveau)
art. L. 162-31-1 du code de la santé publique - Inscription de l'éducation thérapeutique dans le champ des expérimentations
Article 29 octies (nouveau)
Article 30
art. L. 213-1, L. 642-4-2 [nouveau] et L. 644-2 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants, régime simplifié des professions médicales
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 164 rectifié ter, n° 362 rectifié ter et n° 519
Installation des professionnels de santé - Régulation
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 165 rectifié bis
Installation des médecins libéraux - Régulation
Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 166 rectifié ter et n° 365 rectifié
Refus d'installation - Déremboursement
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 366 rectifié bis
Besoins médicaux - Rapport au Parlement
Article 31
art. L. 4041-2, L. 4041-3 et L. 4042-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Étendre l'objet des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées
Article 32
art. L. 161-38, L. 162-2-3 [nouveau], L. 162-5, L. 162-5-15, L. 162-5-16, L. 162-5-18 [nouveau] et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Renforcer l'usage du numérique et le partage d'information pour améliorer la qualité de la prise en charge
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 132 rectifié quater
Téléradiologie - Définition des actes
Article 32 bis (nouveau)
art. L. 161-35 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale - Prescription dématérialisée des arrêts de travail et simplification des conditions d'accès au temps partiel thérapeutique
Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 46 rectifié quater, n° 287 rectifié ter, n° 475 rectifié bis et n° 523 rectifié
Indemnité journalière - Absence d'activité professionnelle donnant lieu à des rémunérations
Article 33
art. L. 133-4, L. 162-9, L. 165-1, L. 165-1-4 [nouveau], L. 165-2, L. 165-9 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; L. 2132-2-1 et L. 2134-1 du code de la santé publique - Une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 439 rectifié
Outre-mer - Coefficients géographiques - Tarifs de sécurité sociale
Quatrième partie
Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 39 rectifié bis, n° 238 rectifié bis et n° 401 rectifié
Étudiants en orthoptie - Possibilité de stages pratiques en cabinet d'orthoptie de ville
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 575 rectifié bis
Victimes de violences sexistes et sexuelles - Prise en charge intégrale des frais par la sécurité sociale
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 576 rectifié bis
Modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie - Rapport
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 581 rectifié
Travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé - Bilan
Article 34
art. L. 114-17-1, L. 142-3, L. 160-1, L. 160-3, L. 160-15, L. 162-1-21, L. 162-9, L. 162-16-7, L. 162-40, L. 165-6, L. 211-1, L. 752-4 ; L. 861-1 à L. 861-8, L. 861-10, L. 861-11 [nouveau], L. 862-1, L. 862-2, L. 862-4, L. 862-6, L. 862-7, L. 863-1, L. 863-7-1, L. 864-1, L. 864-2, L. 871-1 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 251-1 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 1110-3, L. 1511-1 et L. 6122-15 du code de la santé publique ; art. L. 1113-1 du code des transports ; art. 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Amélioration du recours aux dispositifs d'aide à la couverture complémentaire santé
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 566 rectifié
Taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance - Rapport
Article 35
art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes à Mayotte
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 528
Dépassements d'honoraires médicaux - Plafond
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 529
Dépassements d'honoraires - Sanctions financières
Article 36
art. L. 169-14 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Gestion et financement des dispositifs de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie
Article 36 bis (nouveau)
Article 37
art. L. 2132-2 et L. 2421-1 du code de la santé publique ; art. L. 160-9, L. 160-14 et L. 162-1-22 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans
Article 38
art. L. 137-27 et L. 221-1-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 306 rectifié
« Taxe soda » - Amélioration
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 135 rectifié
Cancers pédiatriques - Suivi des assurés après leur majorité et cinq ans après le dernier traitement - Rapport
Article 38 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur les dépenses de prévention des addictions
Article 39
art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ; art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens
Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 341
Prévention pour les assurés âgés de 11 à 14 ans - Financement par le fonds d'intervention régional d'une consultation unique - Expérimentation
Article 39 bis (nouveau)
Soutien au développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains
Article additionnel après l'article 39 bis - Amendements n° 10 rectifié quater, n° 50 rectifié ter, n° 288 rectifié, n° 368 rectifié ter et n° 590 rectifié
Télé-orthophonie - Expérimentation
Article additionnel après l'article 39 bis - Amendements n° 342 et n° 343
Amélioration de la couverture vaccinale des soignants - Expérimentation
Article additionnel après l'article 39 bis - Amendement n° 344
Vaccination antigrippale des enfants - Expérimentations
Article 40
art. L. 2112-8 et L. 2135-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 174-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Prise en charge de l'intervention précoce pour l'autisme et les troubles du neuro-développement
Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 141 rectifié bis
Structures médico-sociales - Délégation de la compétence tarifaire par conventionnement - Expérimentation
Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 398 rectifié
Enfants souffrant de troubles neuro-comportementaux ou neuro-cognitifs - Diagnostic et accompagnement - Prise en charge par la sécurité sociale
Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 399 rectifié
Troubles psychiques - Prise en charge à 100 % des troubles associés
Article 41
art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Ehpad
Article 41 (suite)
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 42 rectifié bis
Conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de santé - Élargissement du champ de l'obligation
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 539
ESMS (Établissements et services médico-sociaux) - Homogénéisation des règles de présentation budgétaire
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 424 rectifié et n° 537
Établissements publics relevant de l'article l. 312-12-2 du code de l'action sociale - Suppression de l'obligation de transmission d'un budget primitif
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 169 rectifié ter
CESU (Chèque emploi service universel) - Fiche de paie - Simplification
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 420 rectifié
EHPAD - Délai de convergence tarifaire - Maintien du délai initial
Article additionnel après l'artcile 41 - Amendement n° 372 rectifié bis
Rapport sur l'évolution du périmètre des aides techniques
Article additionnel avant l'article 42 - Amendement n° 234 rectifié quater
Sécurité sanitaire - Abattements sur l'assiette des contributions au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s'engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France
Article 42
art. L. 133-4, L. 162-4, L. 162-16-5, L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1 [nouveau], L. 162-16-5-2 à L. 162-16-5-4 [nouveau], L. 162-17, L. 162-17-1-2 [nouveau], L. 162-17-2-1, L. 162-17-2-2 [nouveau], L. 162-17-4, L. 162-18, L. 162-22-7-3, L. 165-1-4 [nouveau] et L. 165-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Adaptations diverses des modalités de prise en charge des produits de santé
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 540
Élargissement des critères pris en compte pour la fixation du prix des médicaments
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 542
Révision périodique du prix des médicaments
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 167 rectifié ter
Conditionnement de la régulation des dépenses de produits de santé à un critère de non justification de ces dépenses au regard de la pertinence des soins
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 628
Utilisation testimoniale éclairée et surveillée des médicaments
Article 42 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications
Article 43
art. L. 5121-1, L. 5121-10, L. 5125-23, L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 du code de la santé publique ; art. L. 162-16, L. 162-16-7 et L. 162-22-7-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 544
Ruptures d'approvisionnement en médicaments - Cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement - Création
Article 43 bis (nouveau)
art. L. 1151-1 du code de la santé publique - Encadrement de l'utilisation de certains médicaments innovants
Article additionnel avant l'article 44 - Amendement n° 93
Âge minimum légal de départ à la retraite - Relèvement progressif
Article 44
Ajustement exceptionnel de la revalorisation des prestations sociales
Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 444 rectifié bis
Expérimentation dans les outre-mer de l'exclusion de la résidence principale de l'assiette de récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA
Article 45
art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale et art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles au titre de l'enfant en situation de handicap
Article 46
art. L. 531-5, L. 531-6 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Effets de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans sur le CMG et l'allocation de rentrée scolaire et recours au tiers payant pour le CMG « structure »
Article 47
art. L.623-1, L. 623-4 et L. 663-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 722-10, L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime - Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité
Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 408 rectifié
Consultation de spécialistes dans le parcours de soins sur prescription d'une sage-femme
Article 47 bis (nouveau)
art. L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 331-8 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-35 du code du travail - Allongement du congé paternité pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé
Article 47 ter (nouveau)
Article 47 quater (nouveau)
Article 47 quinquies (nouveau)
Expérimentation d'une possibilité de reprise progressive de l'activité des travailleuses indépendantes pendant leur congé de maternité
Article 48
Article 49
art. L. 133-4, L. 133-4-1, L. 161-17-1-1, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 845-3, L. 861-3 et L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. 20-5-6 et 20-8-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; art. 20, 35-3 et 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; art. 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ; art. 8-4 [nouveau], 9-6 et 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Amélioration du recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale
Article 50
Article 51
Article 51 bis (nouveau)
Article 52
Article 53
ONDAM et sous-ONDAM
Article 54
Dotation au FIVA, au FCAATA et transfert en compensation de la sous-déclaration AT-MP
Article additionnel après l'article 54 - Amendements n° 387 rectifié et n° 558
Élargissement du champ de compétences de la commission d'évaluation de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles aux pathologies psychiques
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 181 rectifié ter
Restriction du pouvoir d'injonction et de sanction des CARSAT auprès des entreprises dans la prévention des risques professionnels
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 465 rectifié bis
Amélioration du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 550 rectifié
Clarification des conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 440 rectifié
Reconnaissance de l'exposition au chlordécone comme maladie professionnelle
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 474 rectifié
Indemnisation des préjudices liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 559
Institution d'un malus sanctionnant les employeurs en matière de prévention des accidents du travail
Article 54 bis (nouveau)
Article 55
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
Article 56
Article 57
Article 58
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 473 rectifié
Non-recours aux minimas sociaux - Rapport