Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2017

Accès article par article

Première partie

Article 1er

Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015

Article 2 et annexe A

Approbation du rapport figurant en annexe A, tableau patrimonial

Deuxième partie

Article 3

Ajustement de la dotation de l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au FMESPP au titre de l'exercice 2016 - Fixation de la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse - Contribution de la CNSA au plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap

Deuxième partie

Article 4

Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016

Article 5

Objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour 2016

Troisième partie

Article 6

art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et L. 5141-4 du code du travail - Plafonnement des revenus éligibles à l'exonération applicable aux BER et à l'ACCRE

Articles additionnels après l’article 6

Article 6 bis (nouveau)

art. 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion

Article additionnel après l’article 6 bis

Article 7

art. L. 756-2 à L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Réforme des dispositifs d'exonérations spécifiques et harmonisation des règles de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

Article 7

Articles additionnels après l’article 7

Article 8

art. 612-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Réduction de cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus

Articles additionnels après l’article 8

Article 8 bis (nouveau)

art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19, L. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale et art. 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Clarification de l'assiette sociale des exploitants agricoles ayant opté pour le régime du micro-bénéfice agricole

Article 8 ter (nouveau)

art. L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article 8 quater (nouveau)

art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Rétablissement du seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail

Article 8 quinquies (nouveau)

art. L. 241-6 du code de la sécurité sociale - Bénéfice pour les arbitres amateurs d'une exemption d'assiette de cotisations et de contributions sociales

Articles additionnels après l’article 8 quinquies

Article 9

art. L. 133-1-1 à L. 133-1-6 [nouveaux], art. L. 133-5-2 [nouveau], section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, art. L. 133-6-9, art. L. 136-5, art. L. 213-1, art. L. 225-1-1, art. L. 611-4, art. L. 611-8, art. L. 611-16, art. L. 611-20, art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 6331-51 du code du travail, art. 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - Organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Article additionnel après l’article 9

Troisième partie

Article 10

art. L. 613-1 et art. L. 133-6-7-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Distinction entre revenus du patrimoine et revenus professionnels. Affiliation des personnes exerçant une activité via les plateformes collaboratives

Article additionnel après l’article 10

Troisième partie

Article 11

art. 1010 et 1010 B du code général des impôts - Modification de la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (nouveau)

Augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l'exonération et au taux réduit de contributions sociales sur les revenus de remplacement

Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 12

art. L. 133-6-8, L. 133-11 et L. 243-6-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale et L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime - Cadre juridique des relations entre tiers-déclarants et cotisants

Article additionnel après l’article 12

Article 13

art. 242-1-2 et L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11, L. 724-9 et L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime - Assiette forfaitaire en cas de travail dissimulé constaté chez un particulier employeur - Modulation et harmonisation entre régimes des sanctions en cas d'obstacles à contrôle

Article 14

art. L. 133-1, L. 133-4-2, L. 133-4-9, L. 136-5, L. 242-1-1, L. 242-11, L. 243-2, L. 243-3-1 et L. 651-7 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des créances en matière de travail illégal et adaptation des sanctions en matière de fraude

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 bis (nouveau)

art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse

Article 14 ter (nouveau)

art. 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Validité des actuelles autorisations de prélèvements données aux URSSAF pour le passage à la norme SEPA

Article additionnel après l'article 14 ter

Article 15

art. L. 114-15-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction administrative du défaut de production du formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable

Article 16

art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac

Article 17

art. 575 A du code général des impôts - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler

Articles additionnels après l’article 17

Troisième partie

Articles additionnels après l'article 17

Article 18

art. L. 138-10 à L. 138-16, L. 138-19-1 à L. 138-19-4 et L. 138-19-7 du code de la sécurité sociale - Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments, clause de sauvegarde et contribution hépatite C

Articles additionnels après l'article 18

Article 19

Participation des organismes complémentaires au financement de la rémunération des médecins

Article 19 bis (nouveau)

art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Clauses de désignation

Article 19 ter (nouveau)

Article 20

art. L. 131-8, L. 135-2, L. 135-3, L. 136-8, L. 223-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 245-16, L.413-6, L. 413-10, L. 413-11-2, L. 437-1, L. 635-1, L. 651-2-1, L. 862-4 et L. 134-15 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2, L. 731-3, L. 732-58, L. 753-1, L. 753-2, section 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre VIII, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L 753-7, L. 753-12, L. 753-15, L. 753-19, L. 753-20 et L. 753-22 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 14-10-1 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 1609 vicies, art. 1618 et art. 1622 du code général des impôts, art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Prise en charge par l'État des mesures d'exonérations précédemment compensées à la sécurité sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA, transferts de charges et sécurisation du versement des retraites complémentaires des artisans du BTP

Article 21

Article 22 et annexe C

Tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2017

Article 23

Tableau d'équilibre du régime général pour 2017

Article 24

Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale, des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse

Article 25

Article 26 et annexe B

Approbation du rapport de l'annexe B, trajectoire 2017 à 2020

Quatrième partie

Article 27

art. L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2 [nouveaux], L. 583-3, L. 583-5 [nouveau], et L. 755-3 du code de la sécurité sociale, art. 373-2-2 du code civil et art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires - Recouvrement des créances de pensions alimentaires

Article 28

art. L. 133-5-8, L. 133-5-12 [nouveau], L. 133-8-3, L. 531-5, L. 531-8 et L. 531-8-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 1271-1 du code du travail - Intermédiation de la rémunération des salariés du particulier employeur et réforme du circuit de versement du complément de libre choix du mode de garde

Article additionnel après l’article 28

Article 29

Objectifs de dépenses de la branche famille

Article 30

art. L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale - Ouverture du droit à la retraite progressive aux salariés à employeurs multiples

Article 30 bis (nouveau)

art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale - Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Article 30 ter (nouveau)

Article 31

Article 32

Article 32 bis (nouveau)

Article 33

art. L. 442-6 du code des assurances ; art. L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; art. L. 6133-6 du code de la santé publique ; art. L. 111-11, L. 131-6 , L. 131-6-3, L. 133-6-6, L. 133-6-8, L. 134-3, L. 135-6, L. 136-5, L. 153-9, L. 161-22, L. 173-3, L. 611-1, L. 611-2, L. 611-5, L. 611-12, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 613-9, L. 613-20, L. 621-1 à L. 621-3, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-7, L. 622-5, L. 622-8, L. 622-9, L. 623-2, L. 633-10, L. 634-1, L. 634-2, L. 634-2-1, L. 634-2-2, L. 634-3-1, L. 634-3-2, L. 634-3-3, L. 634-5, L. 634-6, L. 635-1, L. 635-3, L. 635-4, L. 635-5, L. 637-1, L. 640-1 [nouveau], L. 642-2-1, L. 652-6, L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-9, L. 742-6, L. 742-7, L. 766-2 et L. 961-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6331-48 et L. 6332-11 du code du travail ; art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Fusion des régimes de retraite des professions artisanales avec celui des professions industrielles et commerciales et des professions libérales non règlementées

Article 33 bis (nouveau)

art. L. 635-5 du code de la sécurité sociale - Bénéfice pour les travailleurs indépendants d'une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite

Article 34

Articles additionnels après l'article 34

Article 34 bis (nouveau)

Article 34 ter (nouveau)

art. 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Report de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, LURA

Article 34 quater (nouveau)

Dématérialisation des certificats d'existence

Article 35

Objectifs de dépenses de la branche vieillesse

Article additionnel après l'article 35

Article 36

Contributions de la branche AT-MP du régime général au FIVA, au FCAATA, à la branche maladie du régime général et à la branche retraite du régime général

Articles additionnels après l’article 36

Quatrième partie

Article 37

Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017

Article 38

art. L. 169-2-1 [nouveau], L. 169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Prise en charge des soins des victimes d'actes de terrorisme

Articles additionnels après l'article 38

Article 38 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 38 bis

Article 39

art. L. 160-17, L. 160-18 [nouveau], L. 161-15-2, L. 172-1 A, L. 172-1, L. 172-2 et L. 172-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et au service des prestations en espèces en cas de changement de situation professionnelle

Article additionnel après l'article 39

Article 39 bis (nouveau)

Extension au régime agricole de diverses mesures en matière d'assurance maladie et d'AT-MP et généralisation du dispositif de majoration de pension pour les non-salariés agricoles

Article 39 ter (nouveau)

art. L. 111-2, L. 115-6, L. 134-4, L. 160-1, L. 160-5, L. 160-10, L. 161-15-4, L. 161-16-1, L. 161-36-5 [nouveau], L. 325-1, L. 376-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale - Protection universelle maladie

Article 39 quater (nouveau)

Article 39 quinquies (nouveau)

Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional, de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

Article additionnel après l'article 39 quinquies

Article 39 sexies (nouveau)

Expérimentation de la détention de vaccins contre la grippe saisonnière par les médecins généralistes

Articles additionnels après l'article 39 sexies

Article 40

Expérimentation d'une prise en charge de consultations pour des jeunes en souffrance psychique âgés de 11 à 21 ans

Article 41

art. L. 3411-9 du code de la santé publique - Délivrance par les CAARUD de produits de santé correspondant à leurs missions

Article additionnel après l'article 41

Article 42

art. L. 1114-5 et L. 1114-6 du code de la santé publique, art. L. 131-8, L. 221-1 et L. 221-1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds national pour la démocratie en santé

Articles additionnels après l'article 42

Article 43

art. L. 625 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 du code de la santé publique - Création d'un avantage financier versé durant le congé maternité ou paternité des médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au CAS

Articles additionnels après l'article 43

Article 43 bis (nouveau)

art. L. 1435-4-5 [nouveau] du code de la santé publique - Contrat de praticien territorial médical de remplacement

Article 43 ter (nouveau)

Quatrième partie

Article 43 quater (nouveau)

art. L. 2123-6 [nouveau] du code de la santé publique - Procédure arbitrale applicable en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les dentistes

Article 43 quinquies (nouveau)

Article 43 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 43 sexies

Article 43 septies (nouveau)

Rapport sur l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux

Articles additionnels après l'article 43 septies

Article 44

art. 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; art. L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 133-4, L. 162-22-6-1 [nouveau], L. 162-22-7, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3 [nouveau], L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-15, L. 162-25, L. 162-27, L. 162-30-4 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6312-1 du code de la santé publique ; art. L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du financement des établissements de santé au développement de certaines activités

Articles additionnels après l'article 44

Article 44 bis (nouveau)

art. L. 162-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Financement des transports inter-établissements

Article additionnel après l’article 44 bis

Article 44 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 44 ter

Article 45

art. L. 162-22-8-2, L 162-23-4, L. 162-23-15 [nouveau], L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6111-3-1 du code de la santé publique ; art. 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Financement des activités de soins de suite et de réadaptation

Articles additionnels après l'article 45

Article 45 bis (nouveau)

Rapport sur le financement des soins à domicile

Article 45 ter (nouveau)

Article 45 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 45 quater

Article 45 quinquies (nouveau)

Rapport sur le « packing »

Article 45 sexies (nouveau)

Rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées

Article 46

art. L. 313-1, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 313-14-1, L. 313-14-2, L. 314-7, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles, art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Précisions relatives à la généralisation des CPOM dans le secteur médico-social

Quatrième partie

Article 46

art. L. 313-1, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 313-14-1, L. 313-14-2, L. 314-7, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles, art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Précisions relatives à la généralisation des CPOM dans le secteur médico-social

Articles additionnels après l’article 46

Article 46 bis (nouveau)

Rapport sur la mise en place d'un fonds de prévention des départs non choisis en Belgique

Article 47

art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - Prorogation et élargissement du périmètre de l'expérimentation relative au financement de la télémédecine

Articles additionnels après l’article 47

Article 47 bis (nouveau)

Recueil de données issues d'un dispositif médical

Article 48

art. 70 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Prorogation de l'expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, PAERPA

Articles additionnels après l’article 48

Quatrième partie

Article 48 bis (nouveau)

Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional (FIR), des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques

Article additionnel avant l’article 49

Article 49

art. L. 133-4, L. 162-22-7-3 [nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1, L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Création d'un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique

Article additionnel après l’article 49

Article 50

art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du code de la sécurité sociale - Substituabilité des biosimilaires

Articles additionnels après l’article 50

Article 51

art. L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 [nouveau], L. 162-18 du code de la sécurité sociale et L. 5121-12 du code de la santé publique - Évolution du régime des ATU

Articles additionnels après l’article 51

Article 52

Adaptation du droit applicable au CEPS

Articles additionnels après l’article 52

Article 52 bis (nouveau)

Rémunération des actes de radiologie

Article 53

Dotations 2017 de l'assurance maladie, du Fonds pour l'emploi hospitalier, le FEH, de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l'ANFH, et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes

Article 54

Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2017

Article 55

ONDAM 2017

Article additionnel avant l’article 56

Article 56

Prévisions de charge du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, pour 2017

Article 57

art. L. 815-7 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale - Transfert de la gestion du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, SASPA, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, CCMSA

Article additionnel après l’article 57

Article 57 bis (nouveau)

art. L. 114-9, L. 114-10, L. 114-10-1, L. 114-10-2, L. 114-12, L. 114-12-1 et L. 114-22 du code de la sécurité sociale, art. L. 152 du livre des procédures fiscales - Amélioration des formalités déclaratives pour l'éligibilité aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Article 58

Article 59

art. L. 114-12-1 et 114-16 du code de la sécurité sociale - Extension du périmètre des échanges d'informations entre organismes chargés du versement de prestations sociales

Article 60

art. L. 114-16, L. 323-6 et L. 323-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Information de l'assurance maladie et prévention des indus d'indemnités journalières