Accès article par article
- Question préalable
- Première partie
- Article 1er
- Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2 et annexe A
- Deuxième partie
- Article 3
- art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
- Article 4
- Ajustement de la dotation de l'assurance maladie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l'exercice 2015
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5
- Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014
- Article 6
- Troisième partie
- Articles additionnels avant l’article 7
- Article 7
- art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3, L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et de la famille, art. 154 quinquies du code général des impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement
- Article additionnel après l’article 7
- Article 8
- art. L.311-3 du code de la sécurité sociale, art. 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus de chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant élus des organismes de sécurité sociale
- Article additionnel après l’article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- art. L. 161-1-1, L. 161-6, L 171-3, L. 171-6 [nouveau], L. 325-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 6113-5, L. 613-6, L. 613-7, L. 613-7-1, L. 622-10 du code de la sécurité sociale, L. 732-9 et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime - Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- Article 8 ter (nouveau)
- Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs
- Article 8 quater (nouveau)
- Article 8 quinquies (nouveau)
- Article 9
- art. L. 242-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des assiettes forfaitaires
- Articles additionnels après l'article 9
- Demande de réserve
- Article 12
- art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers
- Articles additionnels après l’article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- art. L. 131-6 et L. 242-4-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime - Intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction du revenu, distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital social
- Articles additionnels après l'article 12 bis
- Troisième partie
- Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)
- Article 12 ter (nouveau)
- art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture
- Article 12 quater (nouveau)
- art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport
- Article 12 quinquies (nouveau)
- art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes
- Articles additionnels après l’article 12 quinquies
- Article 13
- art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile
- Article 14
- art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés
- Troisième partie
- Article 15
- art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Article 15 bis (nouveau)
- art. 122 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Plan de désendettement social de l'agriculture corse
- Article 15 ter (nouveau)
- Article 16
- art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'action en remboursement de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues
- Article 16 bis (nouveau)
- Article 17
- Article 18
- art. L. 133-5-3, L. 136-5, L. 241-6-2, L. 752-4 et L. 212-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail - Dissolution de la caisse maritime d'allocations familiales
- Article 19
- art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 731-5 du code du code rural et de la pêche maritime - Financement des besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles
- Article 20
- Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Articles additionnels après l'article 20
- Article 21
- art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité
- Article 22
- Modification d'une demande de réserve
- Article 23
- Approbation de la compensation des exonérations, réductions ou abattement d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
- Article 10 (précédemment réservé)
- art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments
- Article 11 (précédemment réservé)
- art. 1600-0 O, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D du livre des procédures fiscales, art. L. 138-9-1, L. 138-20, L. 165-5, L. 241-2 et L. 245-5-5-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Simplification des règles d'assujettissement et de recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques
- Articles additionnels avant l'article 24
- Article 24 et annexe C
- Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires
- Article 25
- Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015
- Article 26
- Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, FSV ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
- Article 27
- Article 28 et annexe B
- Approbation du rapport figurant à l'état B
- Quatrième partie
- Article 29
- art. L. 161-35-2 (nouveau), L. 162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 29 bis (nouveau)
- art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS
- Articles additionnels après l'article 29 bis
- Article 30
- art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe
- Article 30 bis (nouveau)
- Article 31
- art. L. 331-6, L. 613-19-3 (nouveau), L. 722-8-4 (nouveau), L. 732-11 et L. 732-12-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. L. 1225-28 du code du travail - Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère
- Article 32
- art. L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Réforme du financement des soins aux détenus
- Article 33
- Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles, CIDDG
- Article 33 bis (nouveau)
- Article additionnel après l’article 33 bis
- Quatrième partie
- Article 34
- art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination
- Article 35
- art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la santé publique et L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits
- Article 36
- art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques
- Article 37
- art. L. 6111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique et L. 166-22-8-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Hôpitaux de proximité
- Article 37 bis (nouveau)
- Article 38
- art. L. 1435-4-3 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire, PTMA
- Article 39
- art. L. 1435-4-4 [nouveau] du code de la santé publique - Soutien à la médecine ambulatoire en montagne
- Articles additionnels après l'article 39
- Article 40
- art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6, L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique - Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional, FIR
- Article 41
- art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 et L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - Financement de l'innovation
- Article additionnel après l'article 41
- Article 42
- art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé
- Article 42 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 42 bis
- Article 43
- Article 43 bis (nouveau)
- art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Extension du répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d'origine végétale ou minérale
- Article 43 ter (nouveau)
- art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée
- Article additionnel après l'article 43 ter
- Article 44
- art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus
- Demande de priorité
- Quatrième partie
- Article 51 (priorité)
- art. L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3 et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique - Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang
- Mise au point au sujet d'un vote
- Article 51 (priorité)
- art. L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3 et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique - Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang
- Article 44 bis (nouveau)
- Article 45
- art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients
- Article additionnel après l’article 45
- Article 46
- Article additionnel après l’article 46
- Article 47
- art. L. 162-16-6, L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus
- Articles additionnels après l’article 47
- Article 48
- art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L. 162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité sociale - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN, objectif quantifié national
- Article 49
- Articles additionnels après l’article 49
- Article 50
- art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique
- Article 51 (précédemment examiné)
- Article 52
- art. L.361-1 et L.361-2 du code de la sécurité sociale - Forfaitisation du capital décès
- Articles additionnels après l'article 52
- Article 53
- art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes
- Articles additionnels après l'article 53
- Article 53 bis (nouveau)
- Rapport sur la fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Article 53 ter (nouveau)
- Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
- Article 54
- Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015
- Article 55
- Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015
- Demande de priorité
- Quatrième partie
- Articles additionnels avant l'article 56
- Article 56
- art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis
- Articles additionnels après l’article 56
- Article 56 bis (nouveau)
- Article additionnel après l’article 56 bis
- Article 57
- Article 63 (priorité)
- Article 64 (priorité)
- Article 58
- Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général
- Article additionnel après l’article 58
- Article 59
- Article 60
- Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2015
- Articles additionnels avant l’article 61 A
- Article 61 A (nouveau)
- art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires
- Articles additionnels après l'article 61 A
- Article 61
- Article additionnel après l'article 61
- Article 62
- Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015
- Articles 63 et 64 (précédemment examinés)
- Article 65 A (nouveau)
- Article 65
- art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse
- Article 66
- art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise
- Articles additionnels après l'article 66
- Article 67 (nouveau)
- art. L114-12-1 du code de la sécurité sociale - Ajout du montant des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale aux données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales
- Article 68 (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 68
- Article 69 (nouveau)
- art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales
- Deuxième partie
- Article 3
- art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
- Article 5
- Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014
- Troisième partie
- Article 7
- Article 8
- Article 8 bis A (supprimé)
- art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale- - Approfondissement des allègements généraux de cotisations pour les entreprises et associations d'aide à domicile
- Article 8 bis
- Article 8 ter
- art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs
- Article 9
- Article 10
- art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments
- Article 11
- Article 12
- art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers
- Article 12 bis A
- Article 12 bis B
- Article 12 ter A (supprimé)
- art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale - Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL
- Article 12 quater