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Rappel au règlement
Question préalable
Article liminaire
Article 18 et participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 18
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
Première partie
Article 1er
Irrecevabilité des amendements
Article 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié
Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis
Participation patronale aux titres-restaurants - Augmentation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-375 rectifié
Montant de la taxe sur les contrats de retraites à prestations définies - Déductibilité
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis
Mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater
Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-231 rectifié
Associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs - Mesures fiscales incitatives aux dons et adhésions
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater
Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-142 rectifié
Réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-374 rectifié
Bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 - Réduction d'impôt pour leurs frais de déplacement
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-279 rectifié
Personnes ayant participé à une formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies
Hausse des factures d'énergie des ménages liée aux confinements et au télétravail - Diminution ponctuelle de l'impôt sur le revenu
Article 3
Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-105 rectifié
Mécénat accompagnant la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau - Possibilité d'association du nom du sportif au don
Article 3 bis (nouveau)
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés
Article 3 ter (nouveau)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié
Demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge
Article 4
Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis
Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis
Transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis
Sociétés coopératives de production (Scop) - Investissement
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter
Transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-128 rectifié
Entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743
Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 ter (nouveau)
Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis
Biens acquis par les agriculteurs en vue de la réduction de leur impact carbone - Dispositif de suramortissement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis
Exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié
Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Cas de retrait - Modalités et conséquences fiscales
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis
Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis
Dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié
Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié
Échanges de parcelles dans le cadre du remembrement - Modification des dispositifs fiscaux pour les aires de production AOC
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis
Exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis
Sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante - Déduction pour épargne de précaution
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié
Protection des exploitations agricoles et viticoles familiales - Allègement de la fiscalité des donations et successions
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié
Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié
Biens ruraux donnés à bail à long terme - Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié
Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale - Suppression
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié
Filière bois française - Provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié
Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié
Taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis
Barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié
Crédit d'impôt recherche - Plafonnement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634
Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599
Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies
Recrutement de doctorants dans le cadre d'un contrat doctoral de droit privé - Incitation fiscale
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635
Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié
Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile
Article 4 quater (nouveau)
Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »
Article 4 quinquies (nouveau)
Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles
Article 4 sexies (nouveau)
Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS
Article 4 septies (nouveau)
Article 4 octies (nouveau)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié
Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié
Régime des sociétés mère-fille - Régulation
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié
Impôt sur les sociétés (IS) - Notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié
Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié
Sociétés des multinationales - Modification de l'assiette d'impôt
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis
Collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié
Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis
Financement des PME - Incitation au réinvestissement dans leur entreprise
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié
Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié
Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Prolongation
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis
Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié
Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié
Cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié
Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié
Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis
Services numériques rendus par les « Gafam » (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft) - Taxation accrue
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié
Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié
Lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis
Biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis
Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-77 rectifié bis et n° I-343 rectifié ter
Crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players »
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié
Lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630
Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter
Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Crédit d'impôt temporaire dédié aux dépenses de prévention et de protection face aux risques cyber
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié
Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net
Article 4 nonies (nouveau)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié
Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié
Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-70
Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux filières du nautisme
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-69
Zones franches d'activité nouvelle génération (SFANG) - Extension aux secteurs industriels ultramarins
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-478
Réduction d'impôt dédiée aux travaux de réhabilitation dans les outre-mer - Extension à la rénovation et à l'amélioration des logements
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-477
Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres - Assouplissement de la condition d'ancienneté du logement
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-479
Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Extension aux solutions de mobilité alternative dans les villes
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-71
Base éligible au dispositif d'aide fiscale pour les travaux de rénovation/réhabilitation de friches hôtelières - Intégration de l'assiette foncière des coûts d'acquisition
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-476
Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin - Taux de réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-72
Financement des navires de croisières - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-63 rectifié et n° I-475
Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Amélioration du dispositif de défiscalisation
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-64 rectifié
Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Modification du fait générateur de la réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-65 rectifié
Réhabilitation et sortie d'insalubrité dans les départements d'outre-mer (DOM) - Défiscalisation
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-73 rectifié
Entreprises domiciliées en outre-mer - Crédit impôt-recherche (CIR)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-188 rectifié
Achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-482 et n° I-186 rectifié
Réhabilitation des logements amiantés outre-mer - Crédit d'impôt pour les opérations de désamiantage
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-480, n° I-74 rectifié et n° I-101 rectifié
Crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation - Extension à l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux de plus de 20 ans d'âge des départements d'outre-mer (DOM)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-481
Opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-485
Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière à Saint-Martin - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-487
Opérations de désamiantage - Aides fiscales
Article 4 decies (nouveau)
Article 4 undecies (nouveau)
Article 5
Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-622
Transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial - Imposition
Article 5 bis (nouveau)
Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite
Article 5 ter (nouveau)
Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse
Article 5 quater (nouveau)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° I-467
Sociétés de capital-risque - Éligibilité aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Article 5 quinquies (nouveau)
Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547
Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-319 rectifié ter et n° I-320 rectifié ter
Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations de droit local - Recours aux émissions obligataires
Article 5 sexies (nouveau)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-217 rectifié ter
Foncières solidaires agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) » - Exclusion du champ des personnes morales à prépondérance immobilière
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-218 rectifié ter
Foncières solidaires ayant conclu une convention service d'intérêt économique général (SIEG) - Alignement sur les dispositifs réduction d'impôt sur le revenu par la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME » - Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-219 rectifié ter
Sociétés agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne - Dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769
n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis
Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié
Dividendes - Taxe additionnelle
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié
Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié
Nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-583 rectifié
Dispositif fiscal, dit « pacte Dutreil » - Aménagement
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-474 rectifié bis
Pacte Dutreil - Triple interposition comprenant une société véhicule de l'actionnariat salarié
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-335 rectifié bis
Transmission d'entreprises - Instauration d'un « pacte très long terme »
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-353 rectifié bis, n° I-55 rectifié, n° I-385 rectifié quater et n° I-398 rectifié
Dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit - Prolongation/extension
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-79 rectifié
Facilitation des donations entre grands-parents et petits-enfants - Augmentation du plafond d'exonération
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-56 rectifié, n° I-354 rectifié bis, n° I-386 rectifié quinquies et n° I-399 rectifié
Transmissions entre vifs - Augmentation de l'abattement en ligne directe
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-241 rectifié, n° I-332 rectifié bis et n° I-333 rectifié bis
Transmission entre générations - Modifications du régime fiscal des donations
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-115 rectifié
Tarifs des droits de mutation à titre gratuit - Réforme
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-770 rectifié
Pratiques sylvicoles - Modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » - Système fiscal incitatif
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-582 rectifié
Régime fiscal spécial de l'assurance-vie - Abrogation
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-615 rectifié bis
Déduction fiscale des frais d'obsèques - Augmentation
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis
Emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs »
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation
Article 6
Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-334 rectifié ter
Provision pour investissement - Modification des montants
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-431 rectifié
Très petites entreprises (TPE) - Crédit d'impôt « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) »
Article 7
Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785
Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes
Article 8
Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-541 rectifié
Transition énergétique du transport aérien - Mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réduisant les émissions de dioxyde de carbone
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-726 rectifié bis
Intermodalité, réduction des émissions de gaz à effet de serre - Cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-671
Résultat imposable provenant des activités éligibles au régime forfaitaire de la taxe au tonnage - Minoration
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-417 et n° I-416
Transition écologique - Invitation au développement de l'activité fluviale
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié
Activité de retrofit - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-168 rectifié
Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-164 rectifié bis, n° I-165 rectifié bis, n° I-728 rectifié bis et n° I-586 rectifié
Taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) - Augmentation
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié
Taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-722 rectifié, n° I-166 rectifié et n° I-584
Diminution du poids moyen des véhicules - Ajustement du barème de la taxe sur la masse, le « malus poids »
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié
Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-162 rectifié
Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs
Article 8 bis (nouveau)
Première partie
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-376 rectifié bis
Produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance - Affectation au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-577 rectifié
Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Modifications
Article 8 ter (nouveau)
Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendement n° I-408
Taxe sur le fret aérien - Augmentation
Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendements n° I-284 rectifié ter, n° I-589, n° I-171 rectifié et n° I-513
Aviation - Taxes
Article 8 quater (nouveau)
Utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-381
Décarbonation des transports - Taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)
Article 8 quinquies (nouveau)
« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585, n° I-648 et n° I-753
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Suppression de l'exonération pour les paquebots de croisière et navires de pêche et pour le transport aérien
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et n° I-449 rectifié
Nouveau combustible appelé biofioul - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE réduite)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-233 rectifié
Nouveau combustible biofioul - Fiscalité propre
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié
Mécanisme de « TICPE flottante » - Instauration
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié
Transport routier de marchandises - Suppression du dégrèvement supplémentaire sur la partie contribution climat énergie du gazole
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-566
Entreprises consommatrices de produits énergétiques - Suppression des taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié
Production de chaleur d'appoint des réseaux d'énergies renouvelables - Exonération provisoire de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié
Biocarburant d'origine renouvelable - Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié, n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et n° I-717
Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis
Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Octroi d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-206 rectifié bis et n° I-444 rectifié ter
Refus issus de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-211 rectifié bis et n° I-409 rectifié quater
Collectivités ayant modifié la filière de traitement des boues urbaines - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-298 rectifié bis et n° I-421 rectifié bis
Émission d'ammoniac - Inclusion dans la TGAP
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-203 rectifié bis, n° I-441 rectifié ter, n° I-739 rectifié bis, n° I-200 rectifié bis, n° I-314 et n° I-437 rectifié ter
Collectivités territoriales - Dispositions diverses sur la TGAP
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-38
Collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte) - Réfaction de la TGAP
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-278 rectifié
Installations de valorisation énergétique des déchets - Assouplissement du calcul du rendement énergétique
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-395
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Financement
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-462 rectifié bis, n° I-724 rectifié bis et n° I-675 rectifié
Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-658 rectifié et n° I-662 rectifié
Véhicules électriques - Acquisition de bornes dites communicantes - Majoration de crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-156 rectifié et n° I-604 rectifié
Impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-294 rectifié, n° I-338 rectifié et n° I-668 rectifié
Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Alignement des taux de TVA
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-195 rectifié bis, n° I-293 rectifié, n° I-336 rectifié et n° I-667 rectifié
Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié
Achat de bois labellisé ou certifié, local et durable - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié
Livraison de gaz naturel, électricité et fioul domestique - Suppression de la « taxe sur la taxe »
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié
Consommation de carburants - Abaissement temporaire de la TVA
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié
Transition énergétique - Création d'un mécanisme de financement de la production de gaz vert
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-309 rectifié bis, n° I-433 rectifié et n° I-741 rectifié
Lutte contre les micropolluants - Extension de la redevance « pollution diffuse »
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-463 rectifié
Assiette de la redevance « pollution diffuse » - Inclusion de l'azote de synthèse
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759
Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Article 9
Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié
Développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et n° I-646
Premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-713 rectifié
Vente en vrac en grande surface - Incitation via la TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-676
Produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-758
Prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs - Exonération de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418
Transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-718 et n° I-732 rectifié
n° I-718 : Services d'autopartage ; n° I-732 rectifié : Réparations de vélos - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-175 rectifié
Produits issus d'une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-281 rectifié
Couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié
Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-763
Produits issus du commerce équitable - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-553
Œuvres culturelles - Harmonisation du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis
Livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter
n° I-620 rectifié ter : réduction du taux de TVA ; n° I-764 : sur les opérations de vente directe aux particuliers ; n° I-762 et n° I-621 rectifié ter : sur les produits issus de l'agriculture biologique et les produits issus des circuits courts
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-575
Réduction du taux de TVA sur les produits du quotidien - Augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis
Lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne
Article 9 bis (nouveau)
Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques
Article 9 ter (nouveau)
Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié
Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation des logements - Réduction du taux de TVA pour l'utilisation de matériaux biosourcés
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié
Logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-500 et n° I-692
Construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-472 rectifié
Construction de nouveaux établissements de santé - Réduction du taux de TVA appliquée à la livraison à soi-même des constructions
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-152 rectifié
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil pour usagers de drogues - Simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-501 et n° I-693
Logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-180 rectifié bis
Travaux de surélévation d'un immeuble existant - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-260 rectifié bis
Opérations portant sur des logements loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques - Bénéfice du régime fiscal du logement intermédiaire
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-261 rectifié bis
222 villes du programme « Action cœur de ville » - Bénéfice du taux réduit de TVA du logement intermédiaire
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-179 rectifié ter
Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Temps de régularisation laissé à l'organisme foncier solidaire en cas de manquement aux règles
Article 9 quater (nouveau)
Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe
Article 9 quinquies (nouveau)
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-143 rectifié
Résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale pour l'application de divers prélèvements fiscaux
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis, n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et n° I-641 rectifié bis
Activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET)
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-97 rectifié, n° I-258 rectifié et n° I-499
Organismes de foncier solidaire (OFS) - Bénéfice du délai de 10 ans sur la réalisation de leurs opérations
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-257 rectifié et n° I-498
Immeubles anciens - Exonération d'impôt sur les plus-values en faveur des organismes de logements sociaux contre engagement de réalisation de logements sociaux
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-595 rectifié et n° I-690 rectifié
Taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-597 et n° I-698
Dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I-597 : suppression ; n° I-698 : limitation
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié
Ventes des biens immobiliers les plus chers en Île-de-France - Assujetissement à une contribution de solidarité urbaine
Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-686 rectifié
Majoration de la taxe sur les plus-values - Article 1609 nonies G CGI
Article 10
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-699
Propriétés non bâties comportant des habitats naturels - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-459
Établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe foncière
Article 10 bis (nouveau)
Suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023
Article 10 ter (nouveau)
Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-708
Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression
Article 11
Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-528
Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié
Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-451 rectifié
Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-397 rectifié bis
Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités territoriales au titre du plan corps de rue simplifié (PCRS)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-268 rectifié
Ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine - Dispositif de soutien fiscal
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-491 rectifié, n° I-492 rectifié et n° I-773
Fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - Montant de la dotation de compensation pour les collectivités françaises
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-81 rectifié bis
Dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Intégration des pertes de recettes tarifaires consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis
Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537
Dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - Dotation aux collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis
Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-526 rectifié et n° I-786
Baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compensation
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-525
Communes - Dotation de surcharge scolaire
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-362 rectifié
Revalorisations salariales au bénéfice de leurs agents - Dotation de compensation aux départements
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-529
Aides aux petites communes pour le recrutement des secrétaires de mairie - Fonds de soutien local
Article 11 bis (nouveau)
Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA
Article 11 ter (nouveau)
Révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation
Article additionnel près l'article 11 ter - Amendement n° I-517
Taxe d'habitation « pour les 20 % les plus dotés » - Rétablissement
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-677 et n° I-119 rectifié
Suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les 20 % « les plus aisés » - Report
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-80 rectifié
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal - Taux de taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-458
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation servant au calcul de la compensation
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-244 rectifié
Commune devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-52 rectifié quater
Compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - Dotation de l'État en faveur des syndicats de communes
Article 11 quater (nouveau)
Article 12
Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires
Article 13
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-465 rectifié
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales
Article 14
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-554 rectifié
Sport - Taxe Buffet - Augmentation
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-555 rectifié
Taxe sur les paris sportifs - Augmentation
Article 14 bis (nouveau)
Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France
Article 14 ter (nouveau)
Article 15
Article 16
Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-558 rectifié
Crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse - Élargissement à tout abonnement de presse
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-102 rectifié bis
Crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale - Mise en place
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-552 rectifié
Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo - Réduction
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-551
Crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-447 rectifié
Crédit d'impôt pour le théâtre - Extension à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-134 rectifié bis
Professions libérales - Déduction fiscale spéciale pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-104 rectifié bis
Exonération d'impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs - Alignement sur celles existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité
Article 17 A (nouveau)
Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021
Article 17
Article 18 (précédemment examiné)
Article 18 bis (nouveau)
Première partie
Article 19 et état A
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois