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Article liminaire
Avant l’article 1er A
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 322
Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 319
Taxe exceptionnelle sur les surprofits - Création
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 226 rectifié
Contribution de solidarité nationale sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises - Création
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 130 rectifié bis
Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits - Création
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 227 rectifié
Contribution anti-inflation sur le résultat net - Sociétés de la branche énergie, eau et déchets et transports - Création
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 249 rectifié et 320
Super-profits sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime et concessionnaires d'autoroutes - Taxe exceptionnelle
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié
Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 321
Taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,3 % - Rétablissement
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 157 rectifié
Baisse des impôts de production - Annulation
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 247 rectifié
Diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Suppression
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié
Baisse des impôts de production - Suppression
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 327
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 431 rectifié bis
Abattement sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales, catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux - Création
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 175 rectifié ter
Assiette de l'impôt sur les sociétés, primes collectées par les compagnies d'assurance pour couvrir le risque inondation - Exonération
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 330
Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 432 rectifié bis
Bénéfice du crédit impôt famille (CIFAM) - Extension
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 69 rectifié quinquies et n° 232 rectifié
Crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Rétablissement
Article 1er A (nouveau)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 316 rectifié ter
Titres-restaurant - Plafonds d'exonération de la part employeur - Relèvement
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 1 rectifié ter
Titres restaurant - Montant journalier - Relèvement
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 370 rectifié
Taux de la taxe sur les transactions financières - Assiette - Modification
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 326 rectifié
Taxe sur les transactions financières - Renforcement
Article 1er B (nouveau)
Assouplissement des conditions d'éligibilité à la « prime transport » et des plafonds ouvrant droit, au titre de l'avantage qu'elle procure, à une exonération d'impôt sur le revenu
Article additionnel près l'article 1er B - Amendement n° 520
Véhicules thermiques - Barème - Augmentation
Article 1er C (nouveau)
Article additionnel après l'article 1er C - Amendements n° 315 rectifié ter et n° 533 rectifié bis
Forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation pour l'employeur
Article 1er D (nouveau)
Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Article 1er D (nouveau) (suite)
Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Article additionnel après l'article 1er D - Amendements n° 408 rectifié bis et n° 409 rectifié bis
Cadres soumis au forfait jour - Temps supplémentaire - Réduction de cotisations sociales
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 434 rectifié bis
Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 423 rectifié bis
Prime de pouvoir d'achat pour les personnes en situation d'insertion - Majoration
Article 1er E (nouveau)
Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire
Article 1er F (nouveau)
Possibilité de bénéficier du régime de frais réels au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du covoiturage
Article 1er G (nouveau)
Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles sur celui des déplacements professionnels
Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 100 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 86 rectifié bis et n° 457 rectifié
Activité agricole - Éligibilité au remboursement partiel de TICPE sur le GNR - Méthanisation agricole - Inclusion
Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 27 rectifié bis, n° 97 rectifié ter, n° 302 rectifié quater et n° 412 rectifié bis
Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Pérennisation
Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 24 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 301 rectifié ter et n° 410 rectifié
Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Plafond - Indexation
Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 140 rectifié bis
Filière bois - Provision pour investissement - Entreprises de scierie
Article 1er
Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 350 rectifié ter
Contribution à l'audiovisuel public - Rapport sur l'effet de sa suppression
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 405 rectifié bis
Doublement du taux de cette taxe dite « GAFAM » - Financement de l'audiovisuel public
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 329 rectifié et n° 439
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne - Financement de l'audiovisuel public
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304 rectifié
Abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Suppression de l'abattement
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 404 rectifié bis
Abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise - Exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021 - Pérennisation
Article 1er bis (nouveau)
Dispositif anti-abus concernant l'amortissement des fonds commerciaux prévu par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022
Article 1er ter (nouveau)
Précision à des fins d'anti-abus de la condition d'exercice d'une activité économique éligible par la société dont les parts et les actions ont été transmises dans le cadre d'un pacte « Dutreil »
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149
Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 150
Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe ainsi qu'en ligne indirecte - Assouplissement
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 297 rectifié bis
Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 298 rectifié bis
Délai de rappel fiscal - Élargissement
Article 2
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 228 rectifié quater et n° 314 rectifié quater
Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Tarif réduit de la fiscalité sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 131 rectifié quinquies
Véhicules acquis par les SDIS - Malus écologique - Exemption
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié bis
Véhicules des SDIS et des associations de protection civile - Malus écologique et taxe sur la masse en ordre de marche - Exonération
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 241 rectifié ter
Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis
Services d'incendie et de secours - Tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - Minoration
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 418 rectifié bis
Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux - Exemption d'impôt
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 493 rectifié bis
Taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus 7,5 tonnes - Hausse de la taxation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 248
Principe dit du pollueur payeur - Soumission des donneurs d'ordres à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 406 rectifié ter et n° 402 rectifié bis
Entreprises de transport routier - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Suppression
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 528 rectifié ter
Taxe sur les sièges sans passager dans les avions - Instauration
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 375 rectifié
Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Régime
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 368
Exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux - Suppression
Organisation des travaux
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 344 rectifié, n° 345 rectifié, n° 116 rectifié, n° 117 rectifié, n° 391 rectifié et n° 392 rectifié
Entreprises et collectivités - Chèque-carburant
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 151 rectifié
Aide ciblée au financement des frais de carburant
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 129 rectifié bis
Aides à domiciles en ZRR - Tarif réduit de carburant
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 128 rectifié bis
Commerçants itinérants qui œuvrent en zone de revitalisation - Tarif de carburants
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 502 rectifié
Prix des gazoles et de l'essence - Tarif réduit pour les véhicules de transport de personne à mobilité réduite
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifié bis
Moteur essence conversion à l'éthanol
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 492 rectifié
Lutte contre l'artificialisation des terres - Extension à l'ensemble du territoire
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 491
Fret maritime - Taxe sur les carburants
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 331 rectifié quater
Double taxation sur les dépenses d'énergie - Suppression
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 353 rectifié bis
Valeurs de la TCFE, de la CTA et de la TICGN - Exonération de l'assiette de la TVA
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 220, n° 230, n° 46 rectifié ter et n° 47 rectifié ter
Collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) - Financement
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 64 rectifié ter
Développement de l'économie circulaire - Affectation des recettes de la TGAP à l'Ademe
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 19 rectifié bis
Fonds « chaleur » de l'Ademe - Attribution d'une fraction de TGAP
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 rectifié ter
Collectivités ayant atteint l'objectif de réduction du stockage des déchets - Réfaction de TGAP
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 53 rectifié ter et n° 222 rectifié bis
Produits mis sur le marché qui n'entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération, réaffectée au financement du service public de gestion des déchets - Éco-contribution
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 54 rectifié ter
Produits en plastique mis sur le marché qui n'entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération - Éco-contribution
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 55 rectifié ter
Produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge - Éco-contribution
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 265 rectifié
Produits non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l'existence d'une filière de récupération - Éco-contribution
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 488 rectifié
Produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge - Éco-contribution
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 58 rectifié ter
Déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 50 rectifié ter et n° 490 rectifié
n° 59 rectifié ter : Valorisation énergétique des déchets non dangereux non recyclables - Exonération de TGAP ; n° 50 rectifié ter : Service public de gestion des déchets - Réfaction de TGAP ; n° 490 rectifié : Agences de l'eau - Rehaussement du « plafond mordant »
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié ter
Redevances prélevées par les agences de l'eau - Suspension temporaire du « plafond mordant »
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 420 rectifié bis
« TICPE rurale » - Établissement
Article 3
Après l’article 3
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 476 rectifié
Produits liés à l'hygiène menstruelle - Exonération de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 435 rectifié bis
Produits pour incontinence urinaire - Application du taux réduit de TVA à 5,5 %
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 32 rectifié ter
Achat d'aliments pour les animaux destinés à la consommation humaine - Diminution à 5,5 % du taux de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié ter, n° 85 rectifié ter et n° 354 rectifié bis
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine - Diminution
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 254
Produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 255
Prestations de réparation d'objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l'économie sociale et solidaire - Réduction du taux de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 65 rectifié ter
Fourniture d'électricité, de gaz et de froid renouvelables - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 334 rectifié
Premières tranches de consommation d'énergie - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 332 rectifié
Transports publics urbains - Taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 251 rectifié
Transports publics collectifs de personnes - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 532 rectifié
Transports publics de voyageurs - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 253
Services publics de transport terrestre régulier de personnes - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 252 et n° 530 rectifié bis
Billets de train pour le transport de voyageurs - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 531 rectifié
Services d'autopartage - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 487
Achat de bois labellisé ou certifié, attestant de son caractère local et durable - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 440 rectifié
Produits de consommation de luxe - Taux majoré de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 517
Produits issus de l'agriculture biologique - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 518
Produits alimentaires issus des circuits courts - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 486
Taux super-réduit de TVA - Vente en vrac
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 499
Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 29 rectifié bis
Martinique et Guadeloupe - Exemption de taxe sur la valeur ajoutée
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 477 rectifié et n° 156 rectifié
Outre-mer - Biens de première nécessité - Régime particulier de TVA à 0 %
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 256
Martinique, Guadeloupe et La Réunion - Livraisons de biens par voie maritime et aérienne - Taux réduit de TVA
Article 3 bis (nouveau)
Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 395
Redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux et produits végétaux - Abrogation
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 328 rectifié
Logements vacants - Taxation
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 363 rectifié
Logements vides en zone tendue - Taxe sur les logements vacants
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 259 rectifié
Taxe sur les logements vacants - Renforcement
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 18 rectifié bis
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles
Article 4
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 162
Dotation globale de fonctionnement - Revalorisation
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 187
Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux - Modalités
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 171
Nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes
Article 4 bis (nouveau)
Compensation, par l'État, de la revalorisation du RSA pour les départements
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 544
Revalorisation des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle - Compensation financière intégrale de l'État
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 133 et n° 158 rectifié
n° 133 : Énergie - « Bouclier tarifaire communal » ; n° 158 rectifié : Énergie - Collectivités territoriales - Bouclier tarifaire
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 91 rectifié bis
Collectivité de St-Pierre-et-Miquelon - Soutien à l'État - Hausse de la facture énergétique
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 81 rectifié, n° 88 rectifié, n° 160 rectifié et n° 481 rectifié
Collectivités territoriales - Compensation - Revalorisation du point d'indice dans la fonction publique
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 89 rectifié, n° 426 rectifié bis, n° 453 et n° 427 rectifié bis
Collectivités locales - Coût de la revalorisation du point d'indice - Prise en charge partielle par l'État
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 141 rectifié
Revalorisation du point d'indice de la fonction publique - Financement - Suppression de la condition d'éligibilité à la compensation fondée sur la situation de l'épargne brute des collectivités
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 90 rectifié ter
Saint-Pierre-et-Miquelon - Revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale - Compensation
Article 4 ter (nouveau)
Création d'une dotation en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 159 rectifié bis
Dotation de soutien aux collectivités qui font face à des augmentations de leurs dépenses de restauration collective due à l'inflation
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 161 rectifié bis
Revalorisation du traitement des secrétaires de mairie - Compensation
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 523 rectifié bis
Revalorisation des salaires des aidants, accompagnants et soignants à domicile - Compensation aux départements
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 525 rectifié bis
Investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics - Compensation partielle
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 23 rectifié quater et n° 163 rectifié
Dotation globale de fonctionnement - Indexation sur l'inflation
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 104 rectifié ter et n° 136
Assiette du FCTVA - Réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 169
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Dépenses relatives aux achats d'aliments destinés à la restauration scolaire - Intégration
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 142 rectifié
Dépenses liées au déneigement - Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 168
Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Versement dans l'année
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 102 rectifié ter et n° 263 rectifié
Élus d'arrondissement - Droits
Article 4 quater (nouveau)
Évaluation des deux nouveaux PSR institués par les articles 4 bis et 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Organisation des travaux
Article 5 et état A
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
Article 6 et état B
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 6 et état B (suite)
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 7
Article 8 et état D
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 390 rectifié bis
Impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables - Déduction fiscale transitoire
Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 193
Frais de covoiturage - Déduction des frais réels professionnels
Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 194
Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels
Article 9 A (nouveau)
Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le GNR
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 94 rectifié bis, n° 109 rectifié ter, n° 352 rectifié quater, n° 414 rectifié bis et n° 25 rectifié bis
Plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises - Indexation
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 93 rectifié bis, n° 108 rectifié bis, n° 351 rectifié quinquies et n° 413 rectifié
Revalorisation et indexation - Taux réduit d'impôt sur les sociétés
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 512
Crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 33 rectifié ter, n° 36 rectifié ter, n° 87 rectifié ter et n° 466 rectifié
« Serrage des récoltes » - Définition
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 308 rectifié, n° 310 rectifié bis et n° 349 rectifié bis
Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 364
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 260 rectifié
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 216
Champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires - Extension
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 212 rectifié, ° 365 rectifié, n° 101 rectifié, n° 306 rectifié bis et n° 210 rectifié
Variations des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Indépendance
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 134 rectifié
Énergie photovoltaïque - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 60 rectifié ter, n° 61 rectifié ter, n° 62 rectifié ter et n° 209 rectifié bis
N° 60 rectifié ter : Expérimentation de la part incitative de la TEOM - Allongement de la durée ; n° 61 rectifié ter :Tarification incitative en matière de déchets - Généralisation ; n° 62 rectifié ter : Gestion des déchets - Tarification incitative collective ; n° 209 rectifié bis : Taxe d'incinération - Relèvement du plafond
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 15 rectifié bis
Taxe d'aménagement - Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre - Abrogation
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 170 rectifié
Département - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Augmentation
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 98 rectifié bis
Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels - Report
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 71 rectifié quater
Logements neufs - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 110 rectifié ter
Dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie - Extension
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 180 rectifié ter
Régime fiscal des acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir réalisés par des assujettis à la TVA
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 70 rectifié quater
Avantage fiscal lié au dispositif Pinel - Aménagement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 111 rectifié
Régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 96 rectifié bis, n° 107 rectifié ter et n° 411 rectifié
Crédit d'impôt « haute valeur environnementale » - Prolongation
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 401 rectifié
Fonctionnaires du ministère de la transition écologique - Recrutement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 526
Plan d'épargne en actions récemment ouvert visé par un avis à tiers détenteur - Non clôture du PEA
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 56 rectifié quater et n° 52 rectifié quater
N° 56 rectifié quater : Performance des collectivités en matière d'économie circulaire - Réfaction de TGAP ; n° 52 rectifié quater : Augmentation de la TGAP - Report d'un an
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 485 rectifié
Fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers - Projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 489 rectifié
Micropolluants des milieux aquatiques - Extension de la redevance « pollution diffuse »
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 324 rectifié
Imposition sur le patrimoine - Rétablissement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 223 rectifié
ISF climatique - Création
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 245 rectifié
Imposition de solidarité sur la fortune - Financement de la transition environnementale - Rétablissement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 152 rectifié
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Remplacement par un impôt sur la fortune improductive
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 145 rectifié bis
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Exclusion de la résidence principale
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 146 rectifié bis
Augmentation de 30 % à 50 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale - Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié
Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et n° 287 rectifié
Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 358 rectifié bis
Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 357 rectifié bis et n° 115 rectifié bis
Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 178 rectifié ter
Inégalités territoriales et possibilités d'adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 372 rectifié bis
Rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif - Rapport au Parlement
Article 9
Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 155 rectifié
Amendement rédactionnel
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié bis
Pensions alimentaires - Non imposition
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié
Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 436 rectifié bis
Déduction du revenu imposable des sommes versées par tout proche aidant de personne dépendante, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 325 rectifié
Barème de l'impôt sur les revenus de 12 tranches
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 148 rectifié
Plafond du quotient familial - Relèvement
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 333 rectifié
Crédit d'impôts de 30 % des dépenses de cantines
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 336 rectifié
Plafond du crédit d'impôt dit « d'aide à domicile » - Réduction
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 386 rectifié bis
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 258
Éco-conditionnalité des aides publiques
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 468
Aides publiques accordées aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants
Article 10
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 299 rectifié
Bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Extension à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 217 rectifié et n° 296 rectifié
n° 217 rectifié : Douane - Compétence de l'assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ; n° 296 rectifié : Transfert de l'assiette et du contrôle relatifs au DAFN et du droit de passeport - Régime
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 48 rectifié bis
Loi de programmation de financement de la transition écologique
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 261 et n° 462 rectifié bis
N° 261 : Établissements scolaires homologués - Établissements en gestion directe (EGD) - Projets immobiliers ; n° 462 rectifié bis : Établissement en gestion directe (EGD) - Financement - Investissements immobiliers
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 514
Généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires - Rapport au Parlement
Article 10 bis (nouveau)
Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
Article 10 ter (nouveau)
Réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendements n° 114 rectifié et n° 289 rectifié bis
Particuliers - Frais de justice - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 112
« Verrou de Bercy » - Suppression
Article 10 quater (nouveau)
Article 10 quinquies (nouveau)
Article 10 sexies (nouveau)
Article 10 septies (nouveau)
Article 10 octies (nouveau)
Demande de rapport au Parlement évaluant les effets des hausses du prix de l'énergie sur les TPE et les PME et des conséquences à en tirer notamment d'un point de vue fiscal
Article 10 nonies (nouveau)
Article 10 decies (nouveau)
Demande de rapport sur l'utilisation de l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 500 rectifié et n° 550
Possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance - Prolongation
Article 10 undecies (nouveau)
Demande de rapport sur l'application réciproque entre les États-Unis et la France de l'accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act
Article 10 duodecies (nouveau)
Demande de rapport sur la possibilité de plafonner davantage les frais et commissions bancaires en outre-mer
Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 396
Dispositions législatives inappliquées - Abrogation
Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 459
Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement
Article 11
Article après l'article 11 - Amendement n° 199
Dispositif de prêts participatifs - Prolongation
Article 12
Article 13
Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 362 rectifié
Abattement de 50 % de la taxe d'aménagement - Suppression
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 66 rectifié ter
Réseaux de chaleur ruraux alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Développement
Article 14
Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés
Article 14 bis (nouveau)
Nouveau critère pour bénéficier de la garantie du Fonds national de péréquation de la CVAE
Article 14 ter (nouveau)
Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux à compter de 2022
Article 14 quater (nouveau)
Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux au titre de 2021 et des communes et EPCI exerçant la compétence GEMAPI. Cohésion des territoires, immigration, asile et intégration, justice, solidarité, insertion et égalité des chances
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 144 rectifié bis
Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Protection des communes
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 143 rectifié bis
Montant d'une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Autorisation par le préfet
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 218 rectifié, n° 461 rectifié et n° 300 rectifié bis
Hausse des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 552 et n° 553
Information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune - Renforcement
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 106 rectifié bis
Réforme d'automatisation du FCTVA - Étude d'impact des nouvelles règles d'éligibilité des dépenses
Article 15
Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique
Article 16
Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Demande de coordination
Article 5 et état A (pour coordination)
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois