Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 18 rectifié
- Caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
- Article 1er A (nouveau) et rapport annexé
- Approbation des orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes présentées dans le rapport annexé au projet de loi
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 55 rectifié bis
- Offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences - Augmentation
- Article 1er
- art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié bis
- Régime dérogatoire de prescription pour les victimes mineures
- Article 1er bis (nouveau)
- art. 706-48 du code de procédure pénale - Expertise médico-psychologique pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 22 rectifié
- Lutte contre l'impunité des agresseurs sexuels
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 73 rectifié bis, n° 85 rectifié et n° 103 rectifié bis
- Infraction sexuelle - Possibilité de diligenter une enquête après le délai de prescription
- Article 2
- art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles
- Rappel au règlement
- Article 2
- art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 131
- Délit d'obstacle - Aggravation des peines
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 106 rectifié
- Prostitution - Définition
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 107 rectifié
- Proxénétisme - Actualisation de la définition
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié
- Enregistrement audiovisuel des auditions de victimes d'infractions sexuelles
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié
- Mise en place d'une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles - Rapport au Parlement
- Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Sensibilisation et prévention des violences sexuelles
- Article 2 bis B (supprimé)
- art. L. 311-4-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Création de référents intégrité physiques dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 2 bis C
- Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 1 rectifié quater et n° 13 rectifié bis
- Obligation de signalement des situations de maltraitance suspectée par les professionnels de santé
- Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendement n° 141
- Compétences et facultés des personnes soumises au secret professionnel dans le cadre d'un signalement au Procureur de la République
- Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendement n° 27 rectifié
- Obligation de signalement de situations de maltraitance suspectée par les professionnels de santé
- Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis
- Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement
- Article 2 bis D (Texte non modifié par la commission)
- art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Accès indirect au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, FIJAISV
- Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 5 rectifié bis
- Agression sexuelle à l'encontre de personnes en situation de détresse économique - aggravation des peines
- Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 31 rectifié
- Mise sous scellé de preuves des violences sexuelles - Habilitation des médecins légistes
- Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 30 rectifié
- Intégration d'un programme de prévention des violences sexuelles à la politique régionale de santé
- Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 32 rectifié
- Impact des violences sexuelles sur les suicides - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 48 rectifié
- Evaluation de l'éducation sexuelle - Rapport au Parlement
- Article 2 bis E (supprimé)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles
- Article additionnel après l'article 2 bis E - Amendement n° 54 rectifié
- Obligation de sensibilisation des enseignants aux violences sexuelles et sexistes et de formation au respect du non-consentement
- Article 2 bis (supprimé)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 37 rectifié
- Droit à l'intimité des victimes témoignant d'une infraction sexuelle
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 38 rectifié
- Dénonciation d'infraction à caractère sexuel - Prise de plainte obligatoire
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 40 rectifié
- Interdiction des punitions et châtiments corporels
- Article 3
- art. 222-33 et 222-33-2-2 du code pénal ; art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Répression du harcèlement sexuel et moral
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 61 rectifié bis
- Sensibilisation aux problématiques de cyber-harcèlement
- Article 3 bis
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 63 rectifié, n° 78 rectifié, n° 87 rectifié et n° 115 rectifié bis
- Agressions sexuelles autre que le viol - Circonstance aggravante
- Article 4
- art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 52 rectifié
- Sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes - Sur-amende
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 135
- Délit de captation d'images impudiques - Création
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié ter
- Enregistrement audiovisuel de la commission de l'infraction - Circonstances aggravantes
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié septies
- Mutilations sexuelles féminines - Peines encourues
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 99 rectifié bis
- Lutte contre la pédophilie - Renforcement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 7 rectifié sexies, n° 81 rectifié bis, n° 93 rectifié et n° 108 rectifié bis
- Aide sociale à l'enfance - Repérage et orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 100 rectifié bis
- Prévention et répression des actes pédophiles commis dans les établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 62 rectifié
- Associations diffusant un message de haine à l'égard des femmes - Dissolution
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 80 rectifié bis et n° 89 rectifié
- Associations diffusant un message de haine à l'égard des femmes - Dissolution
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 53 rectifié
- Information dans le cadre scolaire sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 50 rectifié
- Coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge par la sécurité sociale - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 51 rectifié
- Mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences - Rapport au Parlement
- Article 4 bis (supprimé)
- art. 2-2 du code de procédure pénale - Exercice des droits reconnus à la partie civile pour les associations en matière de répression de l'outrage sexiste
- Article 4 ter
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 64 rectifié et n° 88 rectifié
- Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 82 rectifié quinquies et n° 113 rectifié
- Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires
- Article additionnel - Amendements n° 64 rectifié bis et n° 88 rectifié bis
- Information et éducation à la sexualité dans les établissements scolaires
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 121 rectifié bis
- Délivrance de titres de séjour aux personnes victimes de violences - Elargissement
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 117 rectifié
- Reconnaissance du statut de réfugié aux femmes persécutées - Extension
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 118 rectifié ter
- Prévention des violences faites aux femmes - Objectif national
- Article 4 quater
- Évaluation de la loi et annexe budgétaire
- Article 5
- Intitulé du projet de loi