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Question préalable
Article 1er
art. L. 226-1 [nouveau], L. 511-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure - Périmètres de protection
Article 2
art. L. 227-1 et L. 227-2 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Fermeture administrative des lieux de culte
Article 3
art. L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5, L. 228-6 et L. 228-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics
Articles additionnels après l'article 3
Article 4
art. L. 229-1, L. 229-2, L. 229-3, L. 229-4, L. 229-5 et L. 229-6 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Visites domiciliaires et saisies
Article additionnel après l’article 4
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 ter (nouveau)
Article 5
art. 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Pérennisation du traitement relatif aux données des transporteurs aériens dit « système API-PNR France »
Article 6
art. L. 232-1 et L. 232-7 du code de la sécurité intérieure - Adaptation du « système API-PNR France » au droit de l'Union européenne
Article 7
art. L. 232-4, L. 232-7 et L. 232-7-1 (nouveau) du code de la sécurité intérieure - Création d'un « PNR maritime »
Article additionnel après l'article 7
Article additionnel avant l'article 8
Article 8
art. L. 822-2, L. 852-2 [nouveau], L. 853-2, L. 854-9-1 [nouveau], L. 854-9-2 [nouveau], L. 854-9-3 [nouveau] et L. 871-2 du code de la sécurité intérieure ; Art. L. 2371-1 [nouveau] et L. 2371-2 [nouveau] du code de la défense - Surveillance hertzienne
Article additionnel après l'article 8
Article 9
art. L. 822-2, L. 852-2 [nouveau], L. 853-2, L. 854-9-1 [nouveau], L. 854-9-2 [nouveau], L. 854-9-3 [nouveau] et L. 871-2 du code de la sécurité intérieure ; Art. L. 2371-1 [nouveau] et L. 2371-2 [nouveau] du code de la défense - Surveillance hertzienne
Article additionnel après l'article 9
Article 10
art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 67 quater du code des douanes - Contrôles d'identité dans les zones frontalières
Article 11
Articles additionnels après l’article 11