Accès article par article
- Rappel au règlement
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal - Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité
- Article 1er bis (nouveau)
- art. 432-12 du code pénal - Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts
- Article additionnel après l’article 1er bis
- Article 2
- art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports
- Article 2
- art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports
- Articles additionnels après l’article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement
- Articles additionnels après l’article 2 bis
- Article 2 ter (nouveau)
- Article 2 quater (nouveau)
- art. 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication
- Article additionnel après l'article 2 quater
- Titre
- Intitulé du Titre III
- Article 3
- art. 10 bis [nouveau] de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés »
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 4
- art. 8 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Interdiction, pour un parlementaire, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur - Déclaration des « emplois croisés »
- Articles additionnels après l’article 4
- Demande de réserve
- Article 5
- art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales
- Article additionnel après l'article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Articles 7, 7 bis et 7 ter (réservés)
- Articles additionnels avant l'article 8
- Article 8
- art. 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-3-1 (nouveau), 11-4, 11-5, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10 [nouveau] et 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique, art. 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques, modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives au financement de la vie politique
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- art. L. 52-7-1 [nouveau], L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388, L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Encadrement des prêts consentis à des candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives aux campagnes électorales
- Article 9 bis (nouveau)
- art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 9 ter (nouveau)
- art. L. 52-14 du code électoral - Assistance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par des magistrats financiers
- Article 10
- art. 16-1 [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Création, missions et prérogatives du médiateur du financement des candidats et des partis politiques
- Article 11
- tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Désignation de la commission permanente compétente pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du financement des candidats et des partis politiques
- Article 12 (supprimé)
- Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »
- Article 7 (précédemment réservé)
- Demande de priorité
- Article 7 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- Articles additionnels après l’article 7 bis (précédemment réservés)
- Article additionnel avant l’article 7 ter (précédemment réservé)
- Article 7 ter (nouveau) (précédemment réservé)
- Article 13
- Transmission par l'administration fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la situation fiscale d'un représentant français au Parlement européen - Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l'exercice de fonctions de conseil
- Article 14
- Articles additionnels après l'article 14
- Intitulé du projet de loi
- Demande de seconde délibération
- Article 4 (supprimé)
- art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme