Accès article par article
- Question préalable
- Contribution du groupe CRC à la discussion générale
- Demande de renvoi à la commission
- Article additionnel avant l’article 1er
- Article 1er
- art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence
- Article 1er
- art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence
- Article 1er (suite)
- art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- art. 42 et 48 de la Constitution - Délais relatifs à l'examen des projets de loi prorogeant des états de crise
- Articles additionnels après l'article 1er bis
- Article 2
- art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés
- Demande de priorité
- Articles additionnels après l'article 2